Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

fonction de l’étendue de la participation à la réserve liée à une réduction de la consom- mation, et sans la taxe sur la valeur ajoutée.

³Dans le cas des consommateurs finaux qui, dans le cadre de leur activité, exploitent eux-mêmes un réseau électrique pour distribuer l’électricité achetée, les coûts occa- sionnés dans ce contexte sont également des coûts d’électricité. Les coûts pour les installations internes aux bâtiments et spécifiques aux installations n’en font pas par- tie.

⁴Les coûts d’électricité qui sont refacturés à d’autres consommateurs finaux ne sont pas considérés comme des coûts d’électricité conformément aux al. 2 et 3.

Art. 38 Examen de la demande

Pour l’examen de la demande, l’art. 45 OEne⁹ s’applique par analogie.

Art. 39 Versement

¹Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du rembour- sement.

²L’OFEN ordonne à la société nationale du réseau de transport d’effectuer le verse- ment.

³Après exécution de cet ordre, celle-ci transmet à l’OFEN une confirmation de ver- sement.

Art. 40 Restitution des remboursements obtenus indûment

¹Pour la restitution des remboursements obtenus indûment, l’art. 48, al. 2, OEne¹⁰ s’applique par analogie.

²Les montants sont restitués à la société nationale du réseau de transport. Aucun in- térêt n’est perçu sur ces montants.

Art. 41 Recours à des tiers

Pour le recours à des tiers, l’art. 49 OEne¹¹ s’applique par analogie.

9 RS 730.01