Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. si les coûts occasionnés par l’agent énergétique devant être utilisé et par les droits d’émission supplémentaires nécessaires s’élèvent à plus de 10 % des coûts d’une exploitation sans changement d’agent énergétique, et

b. si les coûts ne peuvent pas être assumés par un exploitant d’installations du secteur concerné dont l’entreprise est moyenne et économiquement saine.

²Le calcul des coûts occasionnés par les droits d’émission supplémentaires néces- saires s’effectue sur la base des prix publiés par OFEV.

³La demande doit être remise à l’OFEV, en la forme prescrite par celui-ci, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Elle doit contenir les données suivantes:

a. le type, la quantité et les coûts de l’agent énergétique que l’exploitant a été obligé d’utiliser l’année précédente;

b. le type, la quantité et les coûts de l’agent énergétique qu’il était prévu d’utili- ser initialement dans le cadre d’une exploitation sans changement de combus- tible;

c. la durée d’utilisation de l’agent énergétique visé à la let. a au cours de l’année précédente;

d. la quantité d’émissions de gaz à effet de serre supplémentaires générées l’an- née précédente;

e. la quantité de droits d’émission ayant dû être acquis pour couvrir les gaz à effet de serre supplémentaires;

f. le calcul des surcoûts par rapport à une exploitation sans changement de com- bustible;

g. les comptes annuels de l’installation qui portent sur l’année précédente;

h. les coordonnées et les données bancaires nécessaires au versement de l’in- demnité.

⁴Si les exigences figurant à l’al. 1 sont remplies, l’OFEV rembourse à l’exploitant les coûts occasionnés par les droits d’émission supplémentaires acquis par celui-ci.

⁵L’OFEV peut publier les quantités d’émissions de gaz à effet de serre liées au chan- gement d’agent énergétique ainsi que le montant du remboursement.

Art. 98a

Sur demande, un exploitant d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’étant pas non plus soumis à un engagement de réduction qui remplit les conditions figurant à l’art. 32a de la loi sur le CO2 obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le rembourse- ment de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

Art. 98b, al. 1, let. g, 2 et 4

¹Un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction doit, le 30 juin au plus tard, demander à l’OFEV une