Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 6 Environnement et coordination

Art. 42 Obligation de compenser les émissions de CO2 générées par les

groupes électrogènes de secours ou les installations CCF

Les émissions de CO2 générées lors de la production d’électricité destinée à la réserve thermique par les groupes électrogènes de secours ou les installations CCF avec les- quels les exploitants ne participent pas au système d’échange de quotas d’émission doivent être compensées intégralement via la remise d’attestations nationales ou in- ternationales.

Art. 43 Exploitation de la réserve thermique sans émissions de CO2

d’origine fossile supplémentaires

¹Dans l’appel d’offres concernant la réserve thermique, la société nationale du réseau de transport s’assure que toutes les possibilités économiquement acceptables soient mises à profit pour permettre une exploitation de la réserve thermique ne générant au final pas d’émissions de CO2 d’origine fossile supplémentaires.

²Les combustibles renouvelables et les combustibles dont les émissions directes peuvent être compensées par des émissions négatives sont autorisés pour permettre l’exploitation de la réserve thermique.

³Lors de l’évaluation du caractère économiquement acceptable des combustibles concernés, la société nationale du réseau de transport tient compte des éléments sui- vants:

a. des coûts supplémentaires qu’ils induisent par rapport aux combustibles fos- siles;

b. du fait que leur disponibilité doit être assurée durant toute la période de dis- ponibilité;

c. de la nécessité qu’ils soient appropriés, sur le plan technique, à l’installation concernée;

d. des coûts totaux de la réserve thermique.

Art. 44 Remboursement de la taxe sur le CO2

La taxe sur le CO2 n’est remboursée que dans la mesure où l’exploitant ne peut pas faire valoir de droit au remboursement en vertu de de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO¹². La même règle s’applique à l’impôt sur les huiles minérales régi par la loi

2

du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹³.