Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 20 Interdiction de compenser la réduction de la consommation

¹En cas de recours à la réserve liée à une réduction de la consommation, les partici- pants ont l’interdiction de déplacer la consommation et de compenser la réduction de la consommation par une hausse de la consommation à d’autres points de mesure.

²Les groupes électrogènes de secours et les installations CCF participant à la réserve thermique ne doivent pas être utilisés pour compenser la réduction de la consomma- tion.

Chapitre 3 Recours à la réserve

Art. 21 Consignes concernant le recours à la réserve

¹Les consignes concernant le recours à la réserve d’électricité comprennent l’ordre dans lequel les différents éléments de cette dernière seront sollicités et le volume d’énergie qui sera prélevé en fonction de la situation d’approvisionnement.

²Elles se basent, dans l’ordre suivant, sur les critères ci-après:

a. disposer d’une puissance suffisante et disponible en temps voulu;

b. préserver les parties de la réserve qui, en raison des agents énergétiques utili- sés, sont difficiles à reconstituer ou à remplacer rapidement;

c. limiter autant que possible les émissions de bruit ou de polluants et les effets sur le climat;

d. maintenir des coûts bas, et

e. prendre en considération les autres paramètres suivants:

1. la durée et la fréquence prévisibles d’un recours à la réserve,

2. le moment du recours à la réserve en hiver ou au printemps,

3. le laps de temps nécessaire à la mise en service des différents types d’ins- tallations en cas de recours à la réserve,

4. les particularités techniques des différents types d’installations,

5. la disponibilité des agents énergétiques.

³Elles contiennent des indications concernant la disponibilité opérationnelle des cen- trales de réserve.

Art. 22 Recours à la réserve en cas d’absence d’équilibre du marché

En cas de recours à la réserve dû à une absence d’équilibre du marché, la société nationale du réseau de transport est notifiée:

a. par les exploitants participant à la réserve d’électricité, de la puissance et de l’énergie disponibles dans leur partie de la réserve;

b. par les groupes-bilan nécessitant un recours à la réserve, de leur besoin en électricité pour le jour suivant.