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Consultation 2025/107: Mise en œuvre, au niveau de l’ordonnance, des modifications adoptées dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) relatives à une réserve d’électricité · 24 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 33 Convention d’objectifs
Pour l’élaboration de la convention d’objectifs, son contenu et sa durée, l’art. 39 de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne)5 s’applique par analogie.
Art. 34 Rapport et adaptation de la convention d’objectifs
1Pour le rapport portant sur la mise en œuvre de l’augmentation de l’efficacité éner- gétique convenue, l’art. 40 OEne6 s’applique par analogie.
2Pour l’adaptation de la convention d’objectifs, l’art. 41 OEne s’applique par analo- gie.
Art. 35 Demande de remboursement concernant les coûts de la réserve d’électricité
1La demande de remboursement concernant les coûts de la réserve d’électricité doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.
2Les justificatifs et documents devant être joints à la demande sont mentionnés à l’art. 42, al. 2, let. a à c, OEne7.
3En sus des justificatifs et documents mentionnés à l’art. 42, al. 2, let. a à c, OEne8, le participant à la réserve liée à une réduction de la consommation doit joindre à sa demande:
a. la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clô- turé et les coûts qui lui ont été occasionnés par la réserve d’électricité;
b. la confirmation par la société nationale du réseau de transport concernant la participation à la réserve liée à une réduction de la consommation et l’étendue de cette participation.
Art. 36 Valeur ajoutée brute
La valeur ajoutée brute est établie selon l’art. 43 OEne.
Art. 37 Coûts d’électricité, quantité d’électricité et coûts de la réserve
d’électricité
1Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et les coûts de la réserve d’électricité doivent être établis sur la base de justificatifs de facture.
2Les coûts d’électricité sont les coûts facturés au consommateur final pour la fourni- ture d’électricité, l’utilisation du réseau ainsi que pour les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques, y compris les coûts de la réserve d’électricité en