Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 7 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 45 Dispositions transitoires

¹Les installations dont la participation à la réserve d’électricité avait été convenue dans un contrat conclu par la Confédération avant la mise en vigueur de la présente ordonnance font partie de la réserve thermique. Le DETEC demeure responsable de ces installations jusqu’au transfert des contrats à la société nationale du réseau de transport.

²En cas de divergence entre un contrat relatif à des installations visées à l’al. 1 et la présente ordonnance, les clauses dudit contrat font foi durant trois ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur l’instau- ration d’une réserve d’électricité pour l’hiver¹⁴.

³Les exploitants d’installations avec lesquels la Confédération a conclu un contrat avant la mise en vigueur de la présente ordonnance peuvent, durant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci, utiliser conformément aux clauses contractuelles, d’une part, les installations concernées pour leurs propres besoins d’exploitation et, d’autre part, les services-système en dehors de la période de disponibilité. Le montant de la rémunération pour la disponibilité est réduit proportionnellement en fonction de la durée d’utilisation à cette fin.

Art. 46 Abrogation et modification d’autres actes

L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées dans l'annexe 2.

Art. 47 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2027.