Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

base pour la conservation supplémentaire, la période de 30 jours calendaires précédant l’annonce des valeurs-clés adaptées est employée.

⁴L’ElCom définit le montant de la rémunération pour une mise en réserve de puis- sance ordonnée en plus (art. 8f, al. 5, LApEl). Elle prend en compte la situation ex- ceptionnelle concrète.

Section 3 Réserve thermique

Art. 9 Valeurs-clés et conception de la réserve

¹Les valeurs-clés de la réserve thermique comprennent en particulier:

a. le dimensionnement de cette réserve et ses différents éléments;

b. les critères de participation pour chaque catégorie d’installation;

c. les périodes de disponibilité;

d. les exigences minimales sur les plans technique et opérationnel;

e. la durée maximale du recours à la réserve.

²Lors de la conception de la réserve thermique, l’ElCom tient compte en particulier des aspects suivants:

a. une grande disponibilité des installations;

b. une grande flexibilité en cas de recours à la réserve, notamment la rapidité avec laquelle l’installation peut fournir la puissance nécessaire et adapter la puissance;

c. l’utilisation optimale des différents éléments de la réserve en fonction de leurs qualités spécifiques.

Art. 10 Exceptions à l’exigence de fonctionnement en tant qu’installation

bicombustible

¹Une centrale de réserve exploitée avec un seul agent énergétique peut participer à la réserve thermique:

a. s’il est démontré que la fourniture ininterrompue de l’agent énergétique durant toute la période de disponibilité est assurée, ou

b. si le dimensionnement visé de la réserve thermique ne peut pas être atteint sans cette centrale de réserve.

²La fourniture ininterrompue comprend:

a. des capacités de stockage suffisantes pour au moins 1680 heures d’exploita- tion à pleine charge;

b. une logistique assurant le ravitaillement, et

c. le stockage en Suisse de l’agent énergétique.