Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement. Il doit notamment fournir les informations suivantes:

g. abrogée

²L’OFEV vérifie les informations visées à l’al. 1 et confirme la quantité de combus- tible donnant droit au remboursement une fois que les attestations ont été remises dans le Registre.

⁴Abrogé

Art. 98c, al. 2

²Le remboursement est effectué par l’OFDF et équivaut à la taxe sur le CO prélevée

2

sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.

Art. 98d

Abrogé

Titre suivant l’art. 146ag

Section 2i Disposition transitoire à la modification du xxx

Insérer après le titre de la section 2i

Art. 146ah Remboursement pour les exploitants d’installations CCF qui ne

participent pas au SEQE et ne sont pas non plus soumis à un

engagement de réduction jusqu’en 2029

Pour les exploitants d’installations CCF qui ont déposé une demande de rembourse- ment visée à l’art. 46c, al. 3, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1^erjuillet 2027, les art. 98a à 98d de l’ancien droit s’appliquent jusqu’au 31 dé- cembre 2029.

3. Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie22

Art. 69c Information du public

¹Sur demande, les informations et données suivantes doivent être transmises sous une forme numérique et lisible par machine que l’OFEN juge appropriée pour l’informa- tion du public:

a. les valeurs relatives à la production d’électricité, à la consommation nationale, à la consommation finale ainsi qu’à l’injection et au soutirage, dans une réso- lution temporelle d’une heure au plus;

b. le niveau de remplissage de chaque lac d’accumulation, dans une résolution temporelle d’un jour;