Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 51)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 25 janvier 2023 sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver¹⁵ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays16

Préambule

vu les art. 57, al.1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays¹⁷ (LAP)

vu les art. 8u, al. 1 et 2¹⁸, 15a, al. 3, et 17g, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap- provisionnement en électricité¹⁹ (LApEl),²⁰

Art. 1b, al. 4^bis

^4bisElle peut, en accord avec l’AEP, transmettre les données visées à l’al. 1, let. d, sans qu’elles aient été agrégées ou anonymisées, aux services suivants lorsque ceux-ci en ont besoin pour accomplir les tâches légales suivantes:

a. à l’ElCom pour:

1. les activités dans le cadre de la procédure d’attribution liée à l’acqui- sition de services-système par la société nationale du réseau de trans- port,

2. l’évaluation de la situation en matière d’approvisionnement,