Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

e. les prescriptions concernant le recours à la réserve et l’indemnisation pour l’énergie prélevée;

f. la manière de procéder avec les centrales partenaires;

g. les prestations de remplacement que les exploitants de centrales doivent four- nir en cas de défaillance imprévue de leurs installations;

h. les prescriptions en vue d’éviter tout acte de manipulation du marché.

Art. 5 Participants à la réserve hydroélectrique et volume de l’obligation

¹L’obligation de participer à la réserve hydroélectrique s’applique aux acteurs sui- vants:

a. pour les centrales qui ne sont pas organisées en centrales partenaires: aux ex- ploitants;

b. pour les centrales qui sont organisées en centrales partenaires: aux partenaires à hauteur de la part qu’ils conservent dans la centrale partenaire.

²Le contenu énergétique d’un lac d’accumulation est déterminé en fonction de la cas- cade de production totale d’un groupe d’installations relié sur le plan hydraulique et optimisé conjointement.

³La situation au 30 avril de chaque année est déterminante pour l’obligation de parti- ciper.

⁴Pour ce qui est des centrales hydroélectriques à accumulation, qui utilisent un cours d’eau touchant la frontière nationale, seule la part de souveraineté suisse est concer- née.

⁵Si nécessaire, l’ElCom peut adapter la quantité totale d’énergie à mettre en réserve et ainsi adapter proportionnellement la part de tous les participants à la réserve.

Art. 6 Répartition entre différentes centrales hydroélectriques à

accumulation et accord sur la conservation d’énergie

¹Les participants à la réserve hydroélectrique peuvent, en observant les valeurs-clés mentionnées à l’art. 4, répartir la quantité d’énergie à conserver entre leurs centrales hydroélectriques à accumulation, y compris entre des installations qui s’y prêtent d’une capacité de stockage inférieure à 10 gigawattheures (GWh).

²Les participants à la réserve hydroélectrique qui délèguent leur obligation de conser- vation d’énergie totalement ou partiellement à d’autres participants à la réserve hy- droélectrique par le biais d’accords restent responsables de la totalité de la quantité d’énergie à conserver.

³La répartition de l’énergie à conserver entre les centrales hydroélectriques à accu- mulation et les accords doivent être soumis à l’ElCom pour autorisation. L’ElCom peut exiger les justificatifs concernant les accords.