Rapport explicatif - OEaux (Motion Jauslin)

utilisations thermiques, ou s’il est garanti que la chaleur excédentaire est utilisée par d’autres installations.

En règle générale, concernant les installations de stockage saisonnier de chaleur, la preuve que l’apport de chaleur dans les eaux du sous-sol n’est pas supérieur au pré- lèvement qui y est effectué doit être fournie sur une période de trois à cinq ans. Ainsi, un éventuel apport de chaleur excédentaire – p. ex. en raison d’un hiver exceptionnel- lement doux avec, en conséquence, un prélèvement de chaleur plus faible – peut être compensé par un apport de chaleur réduit ou par un prélèvement de chaleur accru au cours des années suivantes.

En vertu de l’art. 3, al. 3, OPBD, les distributeurs d’eau sont tenus de mener régulière- ment une analyse des dangers liés à leurs ressources en eau. Ils doivent donc dispo- ser, dans la mesure du possible, de toutes les informations pertinentes sur les installa- tions susceptibles de poser un danger pour l’approvisionnement en eau potable. Cela est notamment le cas pour les utilisations à des fins thermiques des eaux du sous-sol situées dans le bassin d’alimentation d’un captage.

Pour cette raison, les cantons doivent veiller à ce que les distributeurs d’eau aient ac- cès à tout moment aux informations essentielles sur les forages et notamment sur les utilisations à des fins thermiques des eaux du sous-sol situées dans le bassin d’alimen- tation de leurs captages. Pour ce faire, il est par exemple possible d’utiliser un système d’information géographique, accessible pour le public ou pour les distributeurs d’eau, dans lequel ces informations sont consultables.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation de l’OEaux requiert d’élaborer des bases d’évaluation et de les mettre à la disposition des cantons. La charge supplémentaire en personnel est limitée dans le temps et compensée en interne à l’OFEV.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le présent projet n’implique aucune nouvelle tâche pour les cantons et ne modifie pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. En per- mettant de nouvelles possibilités d’utilisation du sous-sol et en particulier des eaux sou- terraines à des fins thermiques, il faut toutefois s’attendre à une augmentation du nombre et de la complexité des projets que les autorités d’exécution doivent examiner. Des projets supplémentaires d’utilisation du sous-sol et des eaux souterraines à des fins thermiques exigent également un effort de coordination accru entre les différentes utilisations du sous-sol et des eaux souterraines.