Rapport explicatif - OEaux (Motion Jauslin)

coûts sont justifiés par les avantages et les nouvelles possibilités de l’approvisionne- ment en énergie à long terme.

Du point de vue économique, ces études constituent un judicieux investissement. Leurs résultats peuvent être utilisés de manière optimale et mis à jour continuellement par les cantons dans le cadre de leurs tâches de surveillance et de contrôle de l’efficacité des mesures prises. Ces études contribuent à améliorer en permanence les connaissances sur les eaux souterraines dans la perspective d’utilisations supplémentaires – pas uni- quement à des fins thermiques – par d’autres entreprises ou par le secteur public et, ainsi, à simplifier et optimiser leur planification et leur préparation.

Si des installations supplémentaires utilisant le sous-sol et les eaux souterraines à des fins thermiques sont construites, il s’ensuit une hausse du nombre de mandats confiés aux petites et moyennes entreprises (PME) suisses (bureaux de géologues et d’ingé- nieurs, entreprises de forage, secteur du chauffage et des installations sanitaires).

En vertu de l’art. 4, al. 1, let. a, c et d, LACRE, il a été vérifié si les PME peuvent être soumises à des règles simplifiées ou engendrant moins de coûts (let. a), si des moyens électroniques peuvent simplifier l’exécution de la réglementation (let. c) et si l’abroga- tion d’autres réglementations dans le même domaine peut alléger la charge réglemen- taire (let. d).

Les résultats de ces vérifications sont les suivants.

• Pour toutes les installations qui peuvent déjà être construites en vertu du droit en

vigueur, la charge réglementaire reste la même. Grâce aux modifications prévues, l’utilisation de la chaleur peut même se renforcer dans de nombreux cas pour une charge inchangée. Il n’est pas possible de procéder à des assouplissements ou simplifications plus importants pour les PME sans que cela ait des effets négatifs considérables sur la protection des eaux et sur les droits de tiers (qui peuvent par- fois être aussi des PME) et que la coordination indispensable des différentes utili- sations des eaux souterraines soit rendue pratiquement impossible.

• Des utilisations élargies à des fins thermiques sont désormais autorisées alors

qu’elles sont inadmissibles en vertu du droit en vigueur. Des clarifications et preuves plus amples ne sont requises que pour ces utilisations nouvellement autorisées afin que la protection des eaux, les droits de tiers et la coordination des différentes utili- sations des eaux souterraines puissent être garantis. Ces clarifications et preuves plus amples sont compensées par des possibilités d’utilisation considérablement élargies.

• Les cantons sont compétents en matière d’exécution de la LEaux et les eaux re-

lèvent de leur souveraineté. La Confédération ne peut pas imposer aux cantons des prescriptions sur l’élaboration concrète des procédures d’autorisation visées aux art. 7 et 19, al. 2, LEaux ou sur l’octroi d’une concession d’utilisation. Mais on peut partir du principe que les cantons et la Confédération s’efforcent de simplifier l’exé- cution avec des moyens électroniques.