Rapport explicatif - OEaux (Motion Jauslin)

Selon l’estimation des coûts de la réglementation visée à l’art. 5 LACRE, aucune ins- tallation qui a déjà pu être construite conformément au droit en vigueur n’entraîne de coûts supplémentaires. Dans de nombreux cas, une utilisation accrue de la chaleur des eaux du sous-sol dans des eaux souterraines proches de la surface est possible à des conditions inchangées. Désormais, des installations peuvent donc présenter un meilleur rapport utilité-coût.

Afin de clarifier si les utilisations à des fins thermiques, nettement élargies et nouvelle- ment autorisées, sont réalisables sur le plan de la technique dans une ressource d’eaux souterraines donnée et exploitables de manière rentable, des travaux préparatoires complets et des études doivent dans tous les cas être réalisés. Les clarifications et preuves plus amples susmentionnées concernant la protection des eaux et les droits de tiers peuvent être largement intégrées dans ces travaux préparatoires et études ou déduites de leurs résultats. Les coûts concrets des clarifications et preuves plus amples dépendent d’un très grand nombre de facteurs spécifiques au cas concerné et ne peuvent pas être quantifiés. Mais il est fort probable qu’ils soient nettement inférieurs à l’avantage économique qui peut être obtenu grâce au présent projet.

5.4 Conséquences environnementales

Le présent projet ouvre de nouvelles possibilités pour un approvisionnement énergé- tique durable, dans le domaine de l’utilisation de la chaleur et du froid, avec des éner- gies renouvelables indigènes. Par ailleurs, il multiplie les possibilités d’utiliser la cha- leur, jusqu’à présent rejetée dans l’environnement, grâce à son stockage saisonnier dans le sous-sol. Ainsi, le présent projet contribue à la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et à la réalisation des objectifs climatiques suisses grâce à la décar- bonation du secteur du chauffage.

Les possibilités élargies d’utilisation du sous-sol et des eaux souterraines à des fins thermiques n’entrent pas en conflit avec la protection des eaux du sous-sol, en tant que ressource en eau potable, et des milieux naturels influencés par les eaux du sous-sol. Cette protection demeure garantie même en cas d’utilisation intensive du sous-sol et des eaux souterraines à des fins thermiques, en particulier grâce aux nouvelles règles prévues à l’annexe 3.4, al. 2, OEaux. De même, le devoir de diligence visé à l’art. 3 LEaux, l’interdiction de polluer visée à l’art. 6 LEaux, l’autorisation obligatoire (ou l’ordre) de l’autorité cantonale pour l’infiltration des eaux à évacuer visée à l’art. 7 LEaux, ainsi que l’autorisation obligatoire pour tous les forages et l’utilisation des eaux du sous-sol dans les secteurs particulièrement menacés visée à l’art. 32 OEaux conti- nuent de s’appliquer à toutes les utilisations des eaux souterraines à des fins ther- miques.