Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le SOAS actuel a atteint la fin de son cycle de vie. Il sera modernisé et actualisé selon l’état actuel de la technique dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les expériences faites jusqu’ici avec le système seront prises en compte. De ce fait, les modifications faisant suite à la révision n’ont aucune conséquence en termes de coûts.

4.2 Conséquences pour les cantons

Les modifications n’ont aucune conséquence pour les cantons. Les conséquences pour les centres de transplantation sont exposées au ch. 4.3.

4.3 Conséquences pour les institutions de recherche

L’OFSP pourra percevoir à l’avenir des émoluments pour la transmission de données issues du SOAS à des fins de recherche ou d’assurance qualité. En effet, cette transmission a un prix pour l’OFSP en termes de coûts et de charge de travail. L’office pourra donc le facturer à l’institution demandeuse. En fonction de la charge de travail, il faudra compter entre 400 et 700 francs.

5 Analyse d’impact relative à la protection des données personnelles

Le présent projet inclut une banque de données, le SOAS, qui contient des données personnelles sensibles. Une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles a montré qu’en matière de protection des données, des mesures appropriées pouvaient ramener les risques à un faible niveau.

6 Liste des abréviations

AP-OTx Avant-projet de l’ordonnance sur la transplantation

LTx Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (RS 810.21)

OAttO Ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (RS 810.212.4)

OAttO-DFI Ordonnance du 2 mai 2007 sur l’attribution d’organes destinés à une transplantation (RS 810.212.41)

OTx Ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation (RS 810.211)

révLTx Modification du 29 septembre 2023 de la loi sur la transplantation (FF 2023 2294)

SOAS Swiss Organ Allocation System

SwissKiPaDoS Swiss Kidney Paired Donation System