Rapport explicatif

concerne la qualité des organes à prélever. Le service national des attributions pouvant utiliser des données issues du SOAS à des fins de recherche et d’assurance qualité, les personnes chargées de ces tâches disposent également de droits d’accès. Les experts médicaux des centres de transplantation qui discutent régulièrement de l’ordre de priorité de patients et de l’attribution d’organes au sein des groupes de travail du service national des attributions consacrés à un organe donné doivent aussi pouvoir accéder au système. En effet, cela permet de garantir la bonne application des règles d’attribution et la mise en œuvre uniforme, à l’échelle nationale, de la législation sur la transplantation (let. c).

Au laboratoire national de référence pour l’histocompatibilité, les spécialistes chargés de contrôler les caractéristiques tissulaires déterminées dans les centres de transplantation ont accès au SOAS (let. d). À l’OFSP, l’ensemble des personnes chargées de la mise en œuvre et de la surveillance de la législation sur la transplantation ainsi que de l’exploitation du SOAS et du support informatique ont accès au système (let. e).

Al. 2 : Comme le service national des attributions collabore étroitement avec les hôpitaux et les centres de transplantation, il remplacera l’OFSP pour l’attribution des droits d’accès au SOAS. L’OFSP a aujourd’hui déjà délégué cette attribution au service national, et contrôle uniquement l’accès des utilisateurs. Conformément aux directives visées à l’al. 1, le service national des attributions délivre les droits d’accès à ses propres collaborateurs et à ceux des hôpitaux, des centres de transplantation et du laboratoire national de référence pour l’histocompatibilité. Les droits d’accès sont délivrés aux collaborateurs des hôpitaux et des centres de transplantation sur demande des coordinateurs, qui sont spécialement formés par l’OFSP. Ces personnes contrôlent préalablement l’identité des collaborateurs et vérifient si la fonction que ces derniers occupent à l’hôpital justifie qu’ils accèdent au SOAS.

Le service national des attributions est également chargé de gérer les droits d’accès. Il doit par exemple retirer les droits d’accès d’une personne qui change de poste. L’OFSP peut gérer lui-même les droits d’accès de ses collaborateurs visés à l’al. 1, let. e, car il est chargé de l’exploitation du SOAS et de la surveillance de l’attribution des droits d’accès.

Art. 26 Communication de données par l’OFSP

Les centres de transplantation doivent annoncer les donneurs vivants visés à l’art. 40 AP-OTx au service chargé du suivi des donneurs vivants d’organes. L’OFSP contrôle au moyen des entrées du SOAS relatives aux donneurs vivants si tous les donneurs sont enregistrés dans la base de données du service chargé du suivi. Si des entrées manquent, il communique à ce service les données pseudonymisées nécessaires afin que celui-ci examine le cas et puisse au besoin demander les informations au centre de transplantation (al. 1).

Les données du SOAS permettent entre autres d’estimer la fréquence de répartition des caractéristiques tissulaires dans la population, ce qui permet d’évaluer la probabilité de trouver un organe adéquat pour un patient donné. On peut aussi en déduire si le temps d’attente sera plutôt court ou long. Les données anonymisées de tous les donneurs peuvent être utilisées pour procéder à ce type d’estimation. À cette fin, l’OFSP peut communiquer des données anonymisées du SOAS aux centres de transplantation (al. 2).

Les centres de transplantation sont tenus de consigner, d’évaluer et de publier les résultats des transplantations selon des critères uniformes (art. 28, al. 2, révLTx). Ils ont confié cette tâche à un service centralisé (Swiss Transplant Cohort Study, STCS). L’OFSP peut communiquer les données nécessaires du SOAS à ce service. L’art. 111, al. 2 et 3, AP-OTx précise quels résultats doivent être évalués et publiés par les centres de transplantation. Le choix des données se fait sur cette base. La communication des données par l’OFSP allège la charge de travail des centres et assure la qualité des données en évitant les entrées erronées qui pourraient résulter d’un transfert manuel par les hôpitaux dans le système du STCS (al. 3). De plus, le fait que le STCS puisse découvrir des erreurs ou des données incomplètes dans les données du SOAS fournies par l’OFSP et l’annoncer a pour effet de renforcer la qualité globale du SOAS (al. 4).