Rapport explicatif

4. Données saisies pour le don d’organes par un donneur vivant :

Ces données doivent être consignées pour tous les donneurs vivants, c’est-à-dire dans le cadre de dons dirigés, du programme de transplantation croisée et de dons altruistes destinés à des inconnus figurant sur la liste d’attente. L’obligation de communiquer correspondante est inscrite à l’art. 40 AP-OTx. Les données correspondent à celles visées à l’art. 15a OTx, quelques-unes étant déjà énoncées au ch. 1, données de base.