Rapport explicatif

1.2.7 Formats de messages lisibles par machine

Les informations, alertes et alarmes de la protection de la population doivent être mises à disposition sous forme de messages lisibles par machine afin de pouvoir être utilisées par des tiers. Il s’agit de permettre l’intégration des notifications dans les systèmes de navigation de voitures, dans des applications touristiques, des services cartogra- phiques, etc., conformément aux exigences d’Open Government Data. Le standard prévu pour la Suisse est un profil national basé sur le format international courant Com- mon Alerting Protocol (CAP), développé en collaboration avec les services spécialisés dans les dangers naturels de la Confédération. Son introduction est prévue pour 2027. Pour ces travaux, l’OFPP s’appuie sur les articles 22 et 25 de l’ordonnance sur la pro- tection de la population (art. 22 : L’OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d’informations et de consignes de comportement ; art. 25, al. 2 : Il [l’OFPP] règle les aspects techniques et l’exploitation de ces systèmes et veille à leur disponibi- lité opérationnelle permanente).

1.2.8 Développement des points de rencontre d’urgence

En collaboration avec les cantons, il convient d’examiner les possibilités de développer les points de rencontre d’urgence afin de pouvoir offrir une connexion WLAN à ces endroits (ou à d’autres endroits adaptés) même en cas de panne des réseaux de com- munication. Cela permettrait à la population d’envoyer et de recevoir des messages textuels, mais aussi de recevoir des informations des autorités.

1.2.9 Abandon des interfaces pour canaux partenaires spécifiques

Le rattachement du système central à des canaux partenaires spécifiques tels que « X » ou l’application MétéoSuisse via des interfaces spécialement définies sera aban- donné. Il s’est avéré que ces connexions spécifiques pour les différents canaux sont complexes à développer et à entretenir, mais aussi à planifier et à financer. Les rapides évolutions des spécifications et des coûts peuvent nuire à la fiabilité de ces services. Les formats standardisés lisibles par machine reprennent le rôle des interfaces exis- tantes avec les canaux partenaires et constituent une meilleure approche pour garantir la diffusion par des canaux tiers.

1.2.10 Approbation de la stratégie par le Conseil fédéral

Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie de modernisation des systèmes d’alarme et d’information et chargé le DDPS (OFPP) de lui soumettre un projet de consultation correspondant au cours du premier semestre 2025.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet de stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme n’a été annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2023 – 2027, ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 – 2027.

Le présent projet de consultation sert à mettre en œuvre l’arrêté du Conseil fédéral du 27 novembre 2024 et, par conséquent, à réaliser les objectifs 6, 18 et 20 du programme de la législature 2023 – 2027.