Rapport explicatif

7.8 Entrée en vigueur

La période transitoire pendant laquelle les cantons continuent de veiller à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle des sirènes conformément à l’art. 99, al. 1^bis, LPPCi prend fin le 31 décembre 2028. La nouvelle loi entrera donc en vigueur le 1^erjan- vier 2029.