Rapport explicatif

Le présent projet renforce le respect des principes de subsidiarité et d’équivalence fis- cale, en particulier dans le domaine des sirènes. Les sirènes constituent un système décentralisé, ancré au niveau local et principalement utilisé par les cantons. Néan- moins, selon le droit en vigueur, la compétence relève de la Confédération, qui sup- porte également les coûts dans le cadre du financement en fonction des compétences. L’entretien et l’exploitation ont été jusqu’ici assurés par les cantons et continuent de l’être dans le cadre de la période transitoire, mais cela en contrepartie d’une indemni- sation. Les cantons sont donc les décideurs, alors que c’est la Confédération qui sup- porte les coûts. Cette configuration rend le système inefficace et crée des incitations inopportunes. La réglementation proposée établit une séparation claire entre les tâches de la Confédération et celles des cantons et regroupe les compétences décisionnelles et financières au niveau cantonal, favorisant une utilisation économique des ressources et réduisant la charge administrative à tous les niveaux.

Alertswiss et la diffusion cellulaire sont en revanche des systèmes nationaux. Ils ne sont pas ancrés au niveau local. Il est donc judicieux qu’ils soient gérés de manière centralisée par la Confédération pour l’ensemble de la Suisse. Cela vaut également pour le système central, dont l’efficacité dépend d’une gestion centralisée.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit aucune nouvelle subvention.

7.6 Délégation de compétences législatives

Des lois fédérales peuvent prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Le présent projet prévoit les délégations de compétences législatives suivantes :

- art. 9, LPPCi

- art. 16, al. 3 LPPCi

Les développements se trouvent dans les commentaires relatifs aux différents articles.

7.7 Protection des données

Aucune nouvelle question relative à la protection des données n’est soulevée. Le dé- veloppement de l’application Alertswiss ne prévoit pas d’échange de données supplé- mentaire par rapport à aujourd’hui. La diffusion cellulaire est une transmission unilaté- rale d’informations depuis les antennes de téléphonie mobile vers les téléphones por- tables enregistrés se trouvant dans leur rayon d’action. Aucune donnée relative à ces appareils n’est enregistrée ni transmise à la Confédération.