Rapport explicatif

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La motion 21.415 2 Riniker « Diffusion cellulaire. Envoyer des alertes ciblées en cas de catastrophe naturelle » charge le Conseil fédéral de créer les bases légales pour que la diffusion cellulaire puisse être introduite le plus rapidement possible en tant que canal supplémentaire d’alerte et d’alarme de la population. Le Parlement a donné suite à la recommandation du Conseil fédéral et accepté la motion. La stratégie multicanaux du DDPS (OFPP) prévoit l’introduction de la diffusion cellulaire et les adaptations néces- saires des bases légales. L’objectif de la motion est ainsi pleinement atteint.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les adaptations proposées concernent exclusivement des domaines du droit national, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du droit européen.

Les conditions et les réglementations dans les pays européens voisins sont très diffé- rentes de celles de la Suisse et ne peuvent donc pas être utilisées à des fins de com- paraison.

3 Présentation du projet

Le projet porte sur les aspects de la mise en œuvre de la stratégie multicanaux qui nécessitent des crédits d’engagement en raison de nouvelles tâches et / ou qui

exigent une adaptation de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

3.1 Réglementation proposée

Toutes les mesures de la stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme présentées au chapitre 1.2 ne nécessitent pas une décision du Parlement. Sont de- mandés les nouvelles réglementations et crédits d’engagement ci-après :

• adaptation de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) en vue d’une redéfinition des tâches dans le domaine des sirènes ;

• adaptation de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) en vue de l’abandon de la radio d’urgence ;

• crédit d’engagement pour la mise en place et l’exploitation de systèmes plus avancés, en particulier pour la diffusion cellulaire, pour un nouveau système central et pour le perfectionnement de l’application et du site Web Alertswiss, ainsi que pour un nouveau dispositif de déclenchement à distance des sirènes, l’actuel arrivant en fin de vie ;

• crédit d’engagement pour le démantèlement des émetteurs de la radio d’ur- gence.