Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

4 Contenu du projet

4.1 Champ d’application : marchandises

Question : Soutenez-vous le champ d’application prévu dans le titre de la loi, l’art. 2, al. 1, et l’an- nexe 1, de l’avant-projet mis en consultation, notamment l’accent mis sur les produits du ciment ?

La consultation montre une large approbation pour le champ d’application prévu dans le projet, qui se concentre sur les produits du ciment.

OUI : douze cantons (AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, SO, TG, UR, ZG), la CCE, le PVL et diverses associations économiques (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse) sont ex- pressément favorables au fait de concentrer le projet sur les produits du ciment et jugent le champ d’application proposé approprié. Ces participants estiment cependant qu’il pourrait être opportun d’exa- miner l’extension du MACF à d’autres branches industrielles si un risque élevé de fuites de carbone devait apparaître.

OUI avec réserves : la position ci-dessus est aussi partagée par d’autres cantons (BL, NW, VD, VS), Le Centre, Commerce Suisse et metal.suisse, même si ce groupe de participants approuve le champ d’application proposé avec certaines réserves. Le canton de Bâle-Campagne estime qu’il serait en prin- cipe souhaitable d’étendre le champ d’application à d’autres produits. Les Verts (qui ne prennent pas explicitement position sur la question) estiment aussi qu’une extension ultérieure du champ d’application doit rester politiquement possible.

Les associations environnementales participantes et l’ISDH (qui ne prend pas explicitement position sur la question) auraient souhaité que tous les produits visés par le MACF de l’UE et d’autres produits à fortes émissions de CO2 soient dans un premier temps inclus dans le champ d’application. Selon les associations environnementales, il existe une continuité entre le clinker, les produits de remplacement basés sur le clinker ainsi que les produits en ciment et en béton, raison pour laquelle il pourrait être nécessaire d’étendre le champ d’application aux produits en béton si la différence du coût du CO2 devait fortement s’accroître.

Stahl Gerlafingen, l’USS et swisscleantech demandent expressément d’inclure l’acier d’armature et l’acier de construction dans le champ d’application. L’acier d’armature est – à l’instar du ciment – un produit de masse dont la production consomme beaucoup d’énergie et génère des quantités d’émissions de CO2 très variables selon le procédé de production. L’acier recyclé produit dans le respect du climat en Suisse est beaucoup plus cher que les importations à fortes émissions de CO2.

D’après Stahl Gerlafingen, sans ajustement aux frontières les producteurs suisses générant peu d’émis- sions risqueraient d’être évincés par des importations moins chères à fortes émissions de CO2, ce qui affaiblirait l’industrie de l’acier recyclé et serait en contradiction avec la situation européenne, puisque