Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

4.8 Affectation des recettes

Question : Êtes-vous favorable à ce que les recettes de la taxe d’ajustement carbone aux frontières soient affectées au budget général de la Confédération (cf. ch. 3.4 du rapport de la CEATE-N) ?

La réglementation prévue selon laquelle les recettes de la taxe d’ajustement carbone aux frontières seront affectées au budget général de la Confédération en raison de leur montant peu élevé est critiquée par de nombreux participants.

OUI : cinq cantons (AI, AR, GE, SO, ZG) et plusieurs associations économiques (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse, swisscleantech) soulignent que la taxe d’ajustement car- bone aux frontières est un instrument incitatif qui n’a pas d’objectif fiscal et sont, pour cette raison, ex- plicitement favorables à l’affectation des recettes au budget général de la Confédération après déduction des coûts de l’exécution.

Les recettes attendues doivent avant tout couvrir les coûts de l’exécution. Quelques participants (SO, swisscleantech) suggèrent d’examiner une affectation des fonds à la décarbonation dans l’industrie (af- fectation liée) dans le cas où les recettes devaient augmenter ou si le champ d’application devait être étendu, afin d’établir un lien entre les recettes et l’encouragement des branches industrielles concernées.

OUI avec réserves : dix cantons (AG, AI, FR, GR, JU, NW, SG, TG, UR, VS), la CCE, le PVL et Stahl Gerlafingen estiment que l’affectation des recettes provenant de la taxe d’ajustement au budget géné- ral de la Confédération est défendable, puisque ces fonds devront servir avant tout à couvrir les coûts de l’exécution et que le solde attendu sera modeste.

Les cantons suggèrent toutefois que les fonds soient affectés à un usage spécifique, par exemple dans le cadre d’un dispositif d’encouragement au sens de l’art. 6 LCl. Il y aurait ainsi un lien entre la perception et l’utilisation des fonds, et les branches industrielles concernées qui pourraient en bénéficier. Cette remarque s’applique en particulier si le MACF devait être étendu à d’autres branches industrielles ou s’il s’avérait que les recettes étaient plus élevées que prévu (JU ; ne prend pas explicitement position sur la question).

Stahl Gerlafingen est aussi favorable à ce que les recettes soient affectées à un usage spécifique pour soutenir la décarbonation dans l’industrie si elles devaient augmenter considérablement.

Le PVL fait en outre remarquer que les taxes d’incitation comme celle du MACF devraient en principe profiter aux acteurs qui la supportent (consommateurs ou entreprises exportatrices). Vu les recettes très modestes attendues (entre 10 000 et 50 000 francs par an), les coûts pour la redistribution dépasseraient les recettes, raison pour laquelle le parti est favorable à l’affectation des fonds au budget général de la Confédération.

NON : plusieurs cantons, les Verts, des associations économiques, des entreprises et des organisations environnementales rejettent l’affectation des recettes de la taxe au budget général de la Confédération.