Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

Beaucoup de cantons s’expriment sur l’utilisation des recettes provenant de la taxe d’ajustement aux frontières. Tandis qu’une partie d’entre eux estiment que l’affectation au budget général de la Confédé- ration est défendable, la plupart suggèrent que le solde des recettes après déduction des coûts de l’exé- cution soit utilisé pour une affectation précise ou le demandent explicitement (notamment BS, BL, VD), par exemple pour subventionner la décarbonation dans l’industrie. Quatre cantons (BL, BS, VD et VS) soutiennent le projet sur le fond tout en faisant part de réserves sur certaines dispositions et sur la mise en œuvre.

Partis politiques

Trois partis politiques – Le Centre, le Parti vert’libéral Suisse (PVL) et le Parti socialiste suisse – ap- prouvent explicitement le projet. Ils soulignent notamment l’importance du MACF pour éviter les fuites de carbone et pour soutenir les objectifs climatiques et les investissements dans les technologies de décarbonation en Suisse.

Les partis PLR. Les libéraux-Radicaux (PLR) et Les VERT-E-S suisses (les Verts) sont favorables au projet sur le principe tout en faisant part de certaines réserves. Le PLR soutient l’ajustement aux fron- tières avant tout pour des raisons de politique industrielle et de compétitivité, mais demande que l’ins- trument soit clairement limité au ciment et économiquement acceptable et que l’exécution soit simple. Les Verts sont favorables à un MACF pour le ciment, qu’ils estiment être un instrument important pour prévenir les fuites de carbone, et souhaitent que sa mise en œuvre soit autant que possible harmonisée avec le MACF de l’UE ; ils demandent en outre que les recettes soient utilisées pour des mesures de protection du climat (affectation liée). S’ils trouvent justifié de concentrer cette mesure sur le ciment, ils soulignent toutefois qu’il devrait rester possible d’étendre ultérieurement son champ d’application.

L’Union démocratique du centre (UDC) s’oppose explicitement à l’ensemble du projet. Le parti estime que le projet entraînera une hausse des coûts de la construction et créera de nouvelles obligations de déclarer et de procéder à des contrôles, sans garantir pour autant une véritable efficacité sur le plan climatique, et qu’il faudrait plutôt se concentrer sur des mesures de politique intérieure et sur l’encoura- gement des technologies de décarbonation.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Les trois associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national – la Fédération des entre- prises suisses (economiesuisse), l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union suisse des arts et métiers (usam) – approuvent le projet sur le fond, mais pour des raisons différentes et en formulant parfois des conditions claires.

La fédération economiesuisse est sur le principe opposée à un mécanisme d’ajustement aux frontières suivant l’exemple de l’actuel MACF de l’UE, mais reconnaît qu’il est nécessaire d’agir dans le cas du ciment et souscrit pour cette raison au projet à de strictes conditions. Elle demande notamment de ri- goureusement limiter le champ d’application au ciment, de faire en sorte que les modalités soient