Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

OUI : onze cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, UR, ZG), la CCE, le PVL et plusieurs repré- sentants de l’économie (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse, Com- merce Suisse, metal.suisse, Stahl Gerlafingen, swisscleantech) approuvent explicitement la base de calcul et le montant de la taxe d’ajustement aux frontières prévus à l’art. 5 et à l’annexe 2.

Les participants sont en particulier favorables au fait que la base de calcul inclut, en plus des émis- sions directes occasionnées lors de la production du ciment et de ses principaux précurseurs comme le clinker, aussi les émissions indirectes générées lors de la production d’électricité utilisée à cette fin. Cette façon de faire est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équivalentes. Cette méthode correspond à ce qui se fait en pratique pour le MACF de l’UE et est considérée comme ap- propriée d’un point de vue écologique et économique. Les associations cemsuisse et Matériaux de construction circulaires Suisse soulignent notamment que la prise en considération des émissions indi- rectes permet d’englober à peu près les rejets effectifs de CO2, ce qui garantit que la production suisse sera à armes égales avec la concurrence étrangère.

OUI avec réserves : les associations environnementales participantes veulent une mise en œuvre analogue à celle de l’UE et compatible avec les règles de cette dernière. S’agissant du montant et de la base de calcul de la taxe, les Verts sont favorables à une mise en œuvre qui soit la plus similaire possible à celle de l’UE (sans prendre explicitement position sur la question).

Les organisations economiesuisse et Swissmem demandent de remplacer le terme « année » par « tri- mestre » à l’art. 5 (al. 1, let. d). Elles souhaitent que l’autodéclaration ait lieu tous les trois mois et non une fois par année (voir entre autres 4.5). L’usam partage cette demande (sans prendre explicitement position sur la question).

NON : l’IHZ rejette la base de calcul proposée et le montant de la taxe d’ajustement aux frontières (art. 5 et annexe 2). Elle critique en particulier la haute complexité de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par envoi de marchandises, qui inclut les prestations préalables et l’électricité,

ainsi que les charges de vérification que cela implique et l’insécurité juridique et les entraves au com- merce qui en résultent. Se pose en outre, selon elle, la question de savoir dans quelle mesure les au- torités suisses peuvent procéder à des contrôles à l’étranger. L’IHZ critique également le calcul annuel de la taxe et demande qu’elle soit plutôt calculée chaque trimestre pour éviter des distorsions entre la production indigène et les importations.

Pas d’indications : scienceindustries souhaite que la taxe d’ajustement soit calculée sur la base du poids propre et non du poids brut de la marchandise importée (art. 5, al. 1, let. a), au motif que le poids brut inclut aussi l’emballage ainsi que le matériel de remplissage et de transport (p. ex. palette), qui ne sont pas soumis à la loi. Le calcul de la taxe devrait donc seulement prendre en compte la masse ef- fective propre de la marchandise.