Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

pour des importations inférieures à la valeur seuil de 300 t, cette dernière devant être inscrite dans la loi. L’association scienceindustries soutient ces deux demandes (sans prendre explicitement position sur la question). L’association cemsuisse approuve le principe d’un seuil, mais son niveau devrait tenir compte aussi bien de l’efficacité que des charges administratives y afférentes.

Les associations environnementales participantes plaident pour que la mise en œuvre suive exacte- ment celle de l’UE, afin que les adaptations dynamiques puissent à l’avenir se faire simultanément à celles de l’UE.

NON : Opposée aux principes de la taxe d’ajustement carbone aux frontières prévus aux art. 3 et 4, l’IHZ est d’avis qu’une taxe telle que celle visée à l’art. 3, al. 1, serait encore moins conforme aux règles de l’OMC que le prix à payer pour des certificats MACF dans l’UE. Selon elle, l’introduction d’une taxe enfreindrait certainement les règles de l’OMC et de nombreux autres accords de libreéchange.

Concernant les compétences accordées au Conseil fédéral à l’art. 3, al. 2, l’IHZ estime que le Conseil fédéral devrait bénéficier de plus de souplesse pour définir des dérogations. D’après elle, la loi pourrait entraîner une distorsion du marché et impliquer des charges administratives importantes. Des déroga- tions ciblées pourraient corriger ces problèmes sans affaiblir la réglementation.

Pas d’indications : l’UDC demande un seuil aussi élevé que possible pour protéger les PME contre des charges administratives et des dépenses supplémentaires. Constructionsuisse veut que le Conseil fédéral fixe un seuil qui puisse aussi bien garantir une souplesse en matière d’acquisitions qu’éviter des fuites de carbone. L’association scienceindustries propose des adaptations techniques supplé- mentaires, notamment un assouplissement des dérogations afin qu’elles ne soient pas seulement limi- tées à de faibles volumes de marchandises, ainsi qu’une définition différente de la personne assujettie à l’ajustement obligatoire (cette dernière devrait être la personne débitrice de la dette fiscale au sens de l’art. 40, al. 1, de la loi définissant les tâches de l’OFDF [LOFDF] et non le responsable des mar- chandises).

4.4 Base de calcul et montant de la taxe d’ajustement aux frontières

Question : Soutenez-vous la base de calcul et le montant de la taxe d’ajustement aux frontières pré- vus à l’art. 5 et à l’annexe 2 de l’avant-projet mis en consultation, notamment les facteurs de calcul et la déduction des montants déjà acquittés en vertu de prescriptions étatiques ?

Les facteurs de calcul comprennent le poids brut de la marchandise importée, les émissions directes et indirectes occasionnées lors de la production de la marchandise et de ses principaux précurseurs, le nombre de droits d’émission hypothétiquement attribués à titre gratuit dans le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse et le prix moyen des droits d’émission sur le marché primaire de l’UE.