Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

OUI : onze cantons (AG, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, SO, UR, ZG), la CCE, le PVL, plusieurs asso- ciations économiques (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, Commerce Suisse, me- tal.suisse) et Stahl Gerlafingen approuvent explicitement la réglementation qui prévoit que l’OFEV peut faire vérifier les informations déclarées. Ils notent avec satisfaction qu’une vérification contribuera à ga- rantir la qualité et la transparence de l’autodéclaration et à réduire les risques d’avoir des informations imprécises ou incomplètes.

Plusieurs participants soulignent en même temps que la vérification doit être ciblée et proportionnée au but visé. L’association swisscleantech et le canton de Vaud sont favorables à une vérification fondée sur les risques, alors que le canton d’Uri fait remarquer qu’il faut sauvegarder l’égalité sur le plan de la concurrence et éviter d’imposer des charges inutiles aux entreprises.

Le canton de Zoug émet des réserves plus importantes à l’égard de l’art. 6, al. 5. Il souhaite que

l’OFEV ne puisse demander une vérification que dans des cas fondés, afin d’éviter des contrôles arbi- traires, d’autant plus que les frais de la vérification sont supportés par la personne assujettie à l’ajuste- ment obligatoire. Il faudra en outre garantir que les éventuelles vérifications seront effectuées par des organes indépendants et neutres. Dans l’ensemble, le mécanisme de contrôle est jugé important pour garantir la crédibilité et l’efficacité de l’autodéclaration.

OUI avec réserves : les associations environnementales participantes estiment que la mise en œuvre devrait davantage s’orienter sur les règles de l’UE.

S’agissant de l’art. 6, al. 5, plusieurs associations économiques (economiesuisse, usam, ASTAG, cem- suisse, Swissmem) proposent que les informations fondées sur des données d’émission effectives soient obligatoirement vérifiées par un organe approprié et que les valeurs standard soient appliquées jusqu’à la vérification (cemsuisse et usam ne prennent pas explicitement position sur la question). Elles soulignent en outre que les frais de la vérification doivent être supportés par les importateurs assujettis à l’ajustement obligatoire, de manière à éviter des charges supplémentaires pour les pouvoirs publics.

Le canton de Saint-Gall suggère de mettre en place des mécanismes de contrôle complémentaires afin de contribuer à une exécution crédible, notamment un contrôle de la plausibilité des quantités dé- clarées de marchandise importée par rapport au total des produits du ciment importé ainsi que des contrôles par sondages, qui pourraient s’effectuer de manière automatique à l’aide du système d’infor- mation prévu à l’art. 12 du projet de loi.

NON : l’IHZ rejette la possibilité de vérification des données déclarées visée à l’art. 6, al. 5 et 6, et de- mande de supprimer l’al. 5. Selon cette organisation, les obligations de procéder à des vérifications ul- térieures créent une insécurité juridique et des obstacles non tarifaires, car la déclaration des émis- sions par lot de marchandise est hautement complexe et, selon le pays d’origine, nécessiterait des examens coûteux. Elle estime en outre que la vérification par l’OFEV et la certification par des organes externes impliquent une charge administrative élevée.