Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

l’UE protège déjà l’acier d’armature au moyen du MACF. Stahl Gerlafingen s’inscrit en faux contre l’ap- préciation du rapport explicatif selon laquelle les droits d’émission ne constituent pas un facteur de coût déterminant pour les aciéries suisses, car les coûts du CO2 et les coûts plus élevés de la production dans des fours électriques, plus respectueuse du climat, sont clairement des facteurs concurrentiels importants. L’entreprise appuie son argumentation sur des exemples de calcul : en comptant 400 kg de CO2 par tonne d’acier et un prix de 100 francs pour les droits d’émission, on obtient un surcoût de 40 francs par tonne (8-10 % du prix de gros). Et pour la fabrication dans des fours électriques, plus respectueuse du climat, il faut compter environ 33 francs par tonne de surcoût par rapport à la fabrication avec du gaz, droits d’émission compris.

La discussion sur le numéro du tarif douanier 2507.0000 – Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés – montre que la gestion du kaolin fait l’objet d’appréciations diverses : economiesuisse, scien- ceindustries (qui ne prend pas explicitement position sur la question) et l’IHZ (positionnement : NON) demandent de supprimer le kaolin à l’annexe 1, car ce dernier est utilisé non seulement dans le ciment, mais aussi dans de nombreux autres domaines, notamment la céramique, la porcelaine, les couleurs, le papier, les matières plastiques, les pneus, les cosmétiques, les produits alimentaires, les produits phy- tosanitaires, les produits thérapeutiques ainsi que les lampes LED et à incandescence, ce qui fait que son inscription dans l’annexe aurait des effets imprévus sur d’autres secteurs. L’association cemsuisse estime en revanche qu’il est nécessaire d’inscrire le kaolin dans l’annexe, puisque ce matériau joue un rôle déterminant pour rendre la production du ciment plus respectueuse du climat, mais l’association recommande de limiter clairement le champ d’application au kaolin destiné à la production du ciment afin d’éviter des retombées. L’UCI fait en outre remarquer que les éventuelles retombées sur d’autres secteurs sont encore insuffisamment examinées.

Le PLR, l’UDC, economiesuisse, Constructionsuisse, scienceindustries, Swissmem et SUISSENÉ- GOCE demandent avec insistance de strictement limiter le champ d’application du mécanisme d’ajuste- ment aux frontières au ciment et de ne pas l’étendre à d’autres secteurs. SWISSNÉGOCE, sciencein- dustries et l’UDC n’ont pas pris explicitement position sur la question du champ d’application. Les orga- nisations economiesuisse, scienceindustries et Swissmem proposent de compléter l’art. 2 de façon à explicitement exclure une extension du champ d’application. L’association scienceindustries souligne que d’autres industries telles que la chimie, la pharmacie et les sciences du vivant diffèrent fortement du secteur cimentier en ce qui concerne les procédés, les matières premières et les profils d’émissions, ce qui rend le calcul du CO2 complexe et signifie que l’instauration d’un MACF exigerait un travail considé- rable. Une extension engendrerait des surcoûts élevés et menacerait la compétitivité internationale et les investissements. L’UE examine la possibilité d’étendre le champ d’application ; si une telle extension avait lieu, le risque existerait que la Suisse fasse de même.

NON : à l’instar de Stahl Gerlafingen, l’USS demande d’étendre le champ d’application à l’acier, puisque cela contribuerait à long terme à produire de l’acier en Suisse avec des procédés générant peu d’émis- sions.