Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

NON : l’IHZ rejette les dérogations et les règles d’origine prévues. Elle requiert la suppression de la deuxième phrase à l’art. 2, al. 4, qui prévoit que le Conseil fédéral doit tenir compte de la compatibilité des règles d’origine avec les réglementations correspondantes de l’UE. Selon elle, il faut renoncer à appliquer les mêmes règles d’origine que l’UE, car une certification d’origine fondée sur un droit étran- ger ne peut être établie en Suisse ; en outre, demander des renseignements auprès de l’UE prend beaucoup de temps et se révèle peu pertinent. L’application de règles suisses ou spécifiques à un pays nécessite aussi passablement de travail et comporte une part d’insécurité juridique.

Pas d’indications : l’USS exige des règles d’origine efficaces, pour que le ciment perfectionné prove- nant de l’UE/AELE dont le clinker provient d’un pays tiers soit soumis à la taxe d’ajustement aux fron- tières. L’UCI critique la reprise des règles d’origine non préférentielle de l’UE au motif qu’elles sont dif- ficiles à appliquer. L’association scienceindustries rejette aussi la prise en considération de règles de l’UE pour les importations en Suisse et veut maintenir la pratique actuelle des règles d’origine non pré- férentielle. L’ISDH souhaite des dérogations et un soutien international pour les pays plus pauvres.

4.3 Principes de la taxe d’ajustement carbone aux frontières

Question : Soutenez-vous les principes de la taxe d’ajustement carbone aux frontières prévus aux art. 3 et 4 de l’avant-projet mis en consultation, notamment la naissance de l’ajustement obligatoire au moment où la déclaration des marchandises importées en libre pratique devient contraignante, les éventuelles dérogations pour les petites quantités de marchandises et le fait que les personnes assu- jetties à l’ajustement obligatoire sont les responsables des marchandises ?

OUI : dix cantons (AG, AI, AR, FR, GE, GL, GR, JU, SO, ZG), la CCE, le PVL et plusieurs représen- tants de l’économie (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, Stahl Gerlafingen, swiss- cleantech) approuvent explicitement les principes proposés. Matériaux de construction circulaires Suisse est explicitement favorable à l’introduction d’un seuil, car il permet de faire en sorte que la charge administrative reste proportionnée au but visé.

OUI avec réserves : quatre cantons (BL, UR, VD, VS) approuvent les principes tout en formulant des réserves. Ils demandent d’appliquer la même approche que celle de l’UE pour la quantité minimale de marchandises (UR) et de définir plus clairement les dérogations pour les petites quantités de marchan- dises, sans quoi seul un petit nombre d’entreprises seraient couvertes par le mécanisme (VD). Le can- ton de Bâle-Campagne trouve excessivement élevé le seuil de 50 t indiqué dans le rapport de la com- mission.

Plusieurs associations économiques (cemsuisse, economiesuisse, Commerce Suisse, metal.suisse, Swissmem) soulignent qu’un ajustement aux frontières pourrait entraîner des désavantages concurren- tiels pour les exportateurs. Pour cette raison, la taxe d’ajustement aux frontières et la taxe sur le CO₂ devraient être remboursées en cas d’exportations vers les pays qui n’ont pas convenu de réglementa- tion comparable à l’accord de couplage avec la Confédération ou l’UE. Les organisations economie- suisse et Swissmem demandent en outre que des dérogations puissent être accordées seulement