Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

1 Introduction

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le 20 octobre 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Ryser 21.432¹, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté par 15 voix contre 7 l’avant-projet de loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC). Le projet de la commis- sion vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, qui sera calculée sur la base des émissions générées par la production.

L’objectif de cette mesure est de prévenir une délocalisation de la production de ciment, et des émissions qui en découleraient, vers des pays tiers où les coûts du CO₂ sont moins élevés ou inexistants – un phénomène appelé « fuite de carbone » (ou carbone leakage en anglais). La taxe a pour but de com- penser la différence entre les prix du CO2 en Suisse et à l’étranger. La commission estime qu’une telle taxe est nécessaire, car les coûts du CO2 sont appelés à augmenter ces prochaines années pour les producteurs suisses, en raison du développement auquel la Suisse entend soumettre son système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), parallèlement à celui de l’Union européenne (UE). L’ajuste- ment proposé garantit que l’industrie suisse du ciment ne subira aucun désavantage concurrentiel par rapport aux producteurs de pays dont la politique climatique est moins stricte.

1.2 Consultation

La CEATE-N a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de nouvelle loi le 6 novembre 2025. Cette consultation s’est achevée le 20 février 2026. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés ont été invités à faire part de leur position.

Les prises de position ont été collectées à l’aide d’un questionnaire (voir les questions au début de chaque point) et pouvaient être transmises soit via la plateforme « Consultations » de l’administration fédérale² soit par écrit (courriel, lettre postale).

Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 201. Au total, 63 avis ont été remis dans les délais : 25 par des cantons, 6 par des partis politiques, 4 par des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 28 par des personnes et des organisations appartenant aux milieux intéressés. Les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui