Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

5 Autres avis détaillés

Question : Souhaitez-vous faire part d’autres avis détaillés sur l’avant-projet mis en consultation, no- tamment sur les autres dispositions relatives à l’exécution de la taxe d’ajustement aux frontières (sec- tion 2, art 7 à 11), sur le traitement des données (section 3), sur les dispositions pénales et la poursuite pénale (section 4) et sur les dispositions finales (section 5) ?

Ce chapitre présente les articles sur le contenu desquels les participants ont pris position.

5.1 Titre

Constructionsuisse, cemsuisse et l’usam demandent de ne pas utiliser l’expression « marchandises à base de ciment » dans le titre de la loi et de parler clairement de « ciment » afin de souligner que le champ d’application prévu par la loi concerne le ciment (y c. les clinkers et le kaolin). Le titre devrait par conséquent être modifié comme suit : « Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment (LACFC) ». Les produits finis issus de procédés de perfectionnement et de transformation en aval doivent être expressément exclus.

L’association scienceindustries souhaite que le titre soit modifié comme suit : « Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment et de clinkers (LACFC) », au motif que l’expression « marchandises à base de ciment » qui figure dans le projet pourrait aussi englober d’autres produits qui ne sont pas soumis à la loi (p. ex. des plaques de trottoir ou des tuyaux).

5.2 Art. 7 – Fixation et perception de la taxe d’ajustement aux frontières

Matériaux de construction circulaires Suisse et l’usam proposent que la taxe soit prélevée trimestrielle- ment, par analogie avec leur demande d’une obligation de déclarer trimestrielle.

5.3 Art. 8 – Perception subséquente

S’agissant de l’art. 8, le canton d’Uri fait remarquer qu’il faudrait prévoir une obligation de rembourser pour le cas où le montant de la taxe d’ajustement aux frontières aurait été par erreur trop élevé. Les associations economiesuisse et scienceindustries demandent de supprimer l’art. 8, car il pourrait entraî- ner pour les entreprises une situation d’insécurité sur le plan juridique et sur celui de la planification. On devrait pouvoir s’attendre à ce que le tarif appliqué pour la taxe d’ajustement aux frontières soit fixé correctement et publié à l’avance par les autorités.

5.4 Art. 10 – Obligations de coopérer

L’association scienceindustries propose d’ajouter une précision concernant l’accès aux marchandises importées visé l’art. 10, al. 3 : « Les documents nécessaires à l’exécution de la présente loi doivent être