Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

à cette dernière dans le MoPEC – contiennent des dispositions qui sont formulées de manière potesta- tive et qui sont encore insuffisamment appliquées. Le rôle de modèle de la Confédération et des cantons visé à l’art. 10 LCl n’est pas encore non plus mis en œuvre, alors que l’on pourrait systématiquement utiliser dès aujourd’hui des matériaux de construction pauvres en CO2 dans les projets de construction et de génie civil financés par les pouvoirs publics et influer ainsi sur une part considérable de la demande en ciment. Les associations environnementales proposent de transformer les dispositions potestatives en dispositions contraignantes ou de donner au Conseil fédéral des mandats de mise en œuvre concrets dans le but de créer un marché pour des ciments pauvres en CO2.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures indique que la protection de la compétitivité de l’industrie cimentière indigène devrait aussi être soutenue par des améliorations des conditions-cadres relatives à l’aménagement du territoire. Il faudrait notamment faciliter l’extraction du calcaire pour garantir les condi- tions de production de l’industrie du ciment suisse.

6.3 Exécution

Matériaux de construction circulaires Suisse et cemsuisse soulignent que les dispositions d’exécution que le Conseil fédéral édictera devraient s’orienter systématiquement sur le principe d’une exécution pragmatique et efficace. Les objectifs politiques de la LACFC doivent être rigoureusement mis en œuvre dans les dispositions d’exécution, afin que le mécanisme sectoriel d’ajustement aux frontières garantisse la compétitivité par rapport aux pays tiers et prévienne les fuites de carbone. Selon Matériaux de construction circulaires Suisse, la LACFC doit contribuer, par de courtes distances de transport, à la stabilité du cycle du béton et à la garantie de l’approvisionnement en Suisse.