Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

6 Autres commentaires généraux sur le projet

6.1 Rapport avec le MACF de l’UE et délimitation sectorielle

L’association metal.suisse souligne que le MACF de la Suisse doit être clairement séparé de celui de l’UE. Le mécanisme suisse ne concerne en effet que des entreprises qui produisent en Suisse pour le marché intérieur. Le projet de loi instaure un mécanisme régional isolé spécifique à un secteur, qui doit garantir la compétitivité de l’industrie suisse et prévenir les fuites de carbone.

Pour l’USS, il est au contraire essentiel que la Suisse fasse en sorte que son MACF reste équivalent à celui de l’UE.

6.2 Place du projet dans le contexte de la politique climatique existante, compétitivité et conditions-cadres

L’usam, economiesuisse, cemsuisse, scienceindustries et Swissmem demandent que la loi soit couplée à la LCl. Concrètement, l’art. 3 doit être complété de façon à préciser que la loi ne s’appliquera qu’aussi longtemps que les dispositions en matière de politique climatique de la LCl seront en vigueur. Selon ces organisations, c’est en effet la LCl qui définit les principales exigences de la politique climatique, notam- ment en fixant l’objectif du zéro net à l’horizon 2050, et sans cette base un MACF ne se justifierait pas.

Stahl Gerlafingen met en garde contre les risques de désavantage concurrentiel pour l’industrie suisse. L’entreprise fait remarquer que, parallèlement à l’introduction d’un MACF, l’UE va supprimer progressi- vement les droits d’émission attribués à titre gratuit dans son SEQE d’ici à 2034. Les entreprises helvé- tiques seront désavantagées, puisque la Suisse va également pratiquer une telle réduction. Sans un MACF sectoriel pour les branches concernées, il existerait un risque de double charge : moins de droits d’émission attribués à titre gratuit et aucune protection contre les importations de marchandises à fortes émissions de CO2, ce qui menacerait la compétitivité et accroîtrait le risque de fuites de carbone. Du point de vue de l’industrie, il est donc impératif d’introduire un MACF sectoriel ou de poursuivre l’attribu- tion de droits d’émission à titre gratuit dans le SEQE de la Suisse jusqu’à ce qu’un mécanisme de pro- tection équivalent soit mis en place.

Les associations environnementales participantes considèrent la LACFC comme un instrument d’ac- compagnement complémentaire qui, lorsqu’il aura été modifié selon leurs propositions, contribuera à protéger le climat. En même temps, elles insistent sur le fait que des instruments supplémentaires sont nécessaires pour rendre les produits pauvres en CO2 économiquement attrayants et encourager de ma- nière ciblée la décarbonation dans l’industrie, par exemple le Carbon Contracts for Difference, des stan- dards pour la construction ou les matériaux de construction et des encouragements axés sur la de- mande.

Les associations environnementales renvoient en outre aux possibilités existantes déjà prévues par la législation : la LPE et la LEne – notamment en ce qui concerne l’énergie grise et les dispositions relatives