Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

4.2 Champ d’application : exceptions et règles d’origine

Question : Soutenez-vous le champ d’application prévu à l’art. 2, al. 2 à 4, de l’avant-projet mis en consultation, notamment les exceptions pour les États de l’UE et de l’AELE dans le cadre de l’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission et la prise en considération de règles d’origine qui s’alignent sur celles de l’UE ?

OUI : la plupart des participants approuvent les exceptions prévues pour les États de l’UE et de l’Asso- ciation européenne de libre-échange (AELE) et les règles d’origine. Ces points sont explicitement sou- tenus par de nombreux cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, SO, UR, ZG), la CCE, plusieurs représentants de l’économie (Avenergy, Matériaux de construction circulaires Suisse, Commerce Suisse, metal.suisse, Stahl Gerlafingen, swisscleantech) ainsi que les associations environnementales participantes. Les Verts aussi approuvent l’exception prévue pour les États liés par l’accord de cou- plage et estiment qu’elle est appropriée (sans prendre explicitement position sur la question). Maté- riaux de construction circulaires Suisse souligne à cet égard l’importance de la réglementation pour l’efficacité du mécanisme et pour éviter son contournement. Les associations environnementales sou- lignent l’importance de la réglementation qui permet au Conseil fédéral d’exclure du mécanisme les marchandises originaires d’autres États ayant conclu avec la Suisse ou avec l’UE des règles compa- rables à celles qui s’appliquent en vertu de l’accord de couplage. Cette réglementation doit engendrer des retombées positives et motiver d’autres pays à adopter des règles semblables.

OUI avec réserves : cemsuisse se félicite de la distinction des importations en fonction du commerce des droits d’émission (accord de couplage ou pas d’accord de couplage) pour sauvegarder la compéti- tivité du ciment suisse et demande de définir des règles d’origine claires pour que le clinker importé par des États de l’UE, de l’AELE ou de l’Espace économique européen et transformé dans ces États soit soumis au MACF lorsqu’il est exporté vers la Suisse, afin prévenir efficacement les fuites de carbone.

Le canton de Vaud est d’avis que l’exemption des États de l’UE et de l’AELE (art. 2, al. 2) est cohé- rente avec le couplage des SEQE, mais que les critères d’équivalence applicables aux États tiers au sens de l’art. 2, al. 3, devraient être définis de manière explicite.

La fédération economiesuisse demande de garder les dérogations pour les États de l’UE et de l’AELE et en même temps de préciser clairement les règles d’origine. Elle s’oppose à la reprise directe des règles d’origine non préférentielle de l’UE ou de la Suisse, qu’elle juge inappropriées sur les plans pra- tique et juridique. Au lieu de cela, le Conseil fédéral devrait édicter une ordonnance relative à la

LACFC, qui définirait les règles d’origine spécifiques aux produits pour les produits à base de ciment mentionnés à l’annexe 1 ainsi que les règles de procédure et de forme pour l’établissement d’attesta- tions d’origine. À cet égard, la fédération estime qu’il est important que l’économie s’engage active- ment sur le plan technique pour mettre en place une solution efficace taillée sur mesure pour la Suisse qui prévient le contournement de la LACFC.