Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

Trois cantons (BS, BL, VD) demandent une affectation spécifique du solde des recettes après déduction des coûts de l’exécution, par exemple pour le financement climatique international ou des mesures de protection du climat (VD : art. 6 LCl).

Les Verts et les associations environnementales participantes sont également opposés à l’affectation des recettes de la taxe au budget général de la Confédération. L’Association suisse pour la protection du climat argumente que les recettes pourraient fortement augmenter à l’avenir et exige que leur affec- tation soit clairement liée à la protection du climat, y compris le financement climatique international, afin de répondre efficacement aux coûts écologiques des émissions des importations nettes.

Plusieurs associations économiques (economiesuisse, Commerce Suisse, IHZ, metal.suisse, Swiss- mem) souhaitent que les fonds soient affectés aux mesures de réduction du CO2 dans l’économie et mentionnent à titre de comparaison la taxe sur le CO2 et son remboursement aux entreprises et à la population. L’USS plaide pour que les fonds disponibles soient redistribués à la population, comme dans le cas de la taxe sur le CO2.

L’IHZ demande que les recettes soient remboursées pour des investissements de l’économie ou à titre de taxe d’incitation, car leur affectation au budget de la Confédération n’est pas autorisée par les règles de l’OMC.

Pas d’indications : l’ISDH suggère que les recettes soient partiellement mises à disposition du finan- cement climatique international, notamment en faveur des pays les moins développés.