Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

4.5 Exécution reposant sur une autodéclaration

Question : Soutenez-vous la réglementation prévue à l’art. 6, al. 1, de l’avant-projet mis en consulta- tion, notamment l’autodéclaration annuelle par les personnes assujetties à l’ajustement obligatoire ?

OUI : cinq cantons (AR, BL, GE, SO, ZG), le PVL ainsi que plusieurs représentants de l’économie (economiesuisse, Avenergy, Commerce Suisse, metal.suisse, Stahl Gerlafingen, swisscleantech,

Swissmem) approuvent explicitement l’autodéclaration annuelle par les personnes assujetties à l’ajus- tement obligatoire. Ils sont notamment favorables au fait que l’autodéclaration permettra une exécution simple et efficace sur le plan administratif, diminuera la charge de travail pour les entreprises et les au- torités et garantira une mise en œuvre réaliste de l’instrument. Trois cantons (AR, GE, SO) font cepen- dant remarquer que l’efficacité du mécanisme dépendra du respect de l’obligation d’autodéclarer et qu’il faudra régulièrement la vérifier ; le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures plaide aussi pour que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) ait en tout temps la possibilité de vérifier les informations fournies.

OUI avec réserves : onze cantons (AG, AI, FR, GL, GR, NW, SO, TG, UR, VD, VS) et la CCE sou- tiennent l’autodéclaration et recommandent de vérifier l’efficacité du mécanisme si l’obligation de dé- clarer devait s’avérer insuffisante. L’IHZ souligne que les obligations de vérifier et de déclarer devraient être limitées à un minimum. Plusieurs représentants de l’économie (economiesuisse, ASTAG,

Constructionsuisse, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse, IHZ, usam) et l’USS pro- posent que l’obligation de déclarer soit trimestrielle et non annuelle, ce qui permettrait de diminuer la charge de contrôle administratif et d’augmenter le contenu informatif pour toutes les parties prenantes (Constructionsuisse, USS et usam ne prennent pas explicitement position sur la question).

NON : les associations environnementales participantes sont opposées à l’autodéclaration proposée. Si cette solution réglementaire propre à la Suisse est exceptionnellement plus simple et pragmatique à court terme, elle pourrait devenir à moyen terme un obstacle lorsqu’il s’agira de reprendre des modifi- cations de la réglementation opérées au sein de l’UE pour garantir durablement des conditions de concurrence comparables.

Pas d’indications : le Centre et l’UDC soulignent que les coûts de la mise en œuvre devront être le plus bas possible.

4.6 Utilisation de données d’émissions effectives

Question : Soutenez-vous les réglementations prévues à l’art. 6, al. 2 à 4, de l’avant-projet mis en consultation, notamment les dispositions relatives à l’utilisation de données d’émission effectives et, en cas d’indisponibilité de telles données, au recours à des valeurs standard que le Conseil fédéral fixe en tenant compte de l’UE ?

OUI : quinze cantons (AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NW, SO, UR, VD, VS, ZG), la CCE, le PVL, plusieurs associations économiques (Avenergy, Commerce Suisse, metal.suisse, Swissmem) et