Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

3 But et orientation du projet

Question : Soutenez-vous globalement le but et l’orientation de l’avant-projet mis en consultation, qui vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les produits du ciment afin d’éviter l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui découlerait d’une délocalisation de la production de ciment à l’étranger ? Ce point est réglé notamment à l’art. 1.

Remarque : quelques cantons se rallient expressément à la prise de position de la CCE ou reprennent son argumentation. Les cantons qui s’expriment dans l’ensemble de manière positive sur le projet mais qui n’ont pas donné un avis sur tous les points des chapitres 3 et 4 ne sont mentionnés et comptés que lorsqu’ils ont expressément pris position ou qu’ils se sont clairement ralliés à l’avis de la CCE.

OUI : treize cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, SO, UR, ZG), la CCE, le PVL, Le Centre et plusieurs représentants de l’économie (USS, usam, Avenergy, Constructionsuisse, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse, Commerce Suisse, metal.suisse, Stahl Gerlafingen,

SUISSENÉGOCE, swisscleantech) ainsi que l’ISDH approuvent explicitement le but et l’orientation du projet.

Le MACF est considéré comme nécessaire pour prévenir les fuites de carbone ainsi que pour assurer la compétitivité et la production indigène de l’industrie cimentière suisse (cantons, CCE, USS, usam, cemsuisse, Constructionsuisse, Commerce Suisse, metal.suisse, Stahl Gerlafingen, SUISSENÉ- GOCE).

Le projet est jugé cohérent sur le plan de la politique climatique et économiquement supportable (entre autres PVL, Le Centre, swisscleantech). Il encourage les investissements dans les technologies géné- rant peu d’émissions, sauvegarde des emplois et crée une sécurité juridique en limitant clairement le champ d’application aux produits du ciment (Constructionsuisse, Matériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse).

OUI avec réserves : le canton du Valais demande que le MACF soit limité dans le temps et corrélé à un engagement des cimenteries suisses à réduire leurs émissions de CO2 ; le canton de Vaud ap- prouve le but sur le principe, mais estime que le projet soulève plusieurs interrogations, notamment en ce qui concerne le champ d’application, l’utilisation des ressources ou l’exécution (voir 4).

Les organisations economiesuisse et Swissmem acceptent un MACF applicable exclusivement au ci- ment, mais à plusieurs conditions : elles demandent que la loi soit examinée à la lumière de la jurispru- dence sur la question de la conformité d’un MACF avec les règles de l’OMC et d’introduire une valeur seuil pour les importations définie dans la loi (voir 4.2). À l’instar de scienceindustries, elles requièrent en outre que le projet soit couplé avec la LCI, afin que la taxe visée à l’art. 3 ne soit prélevée qu’aussi longtemps que les dispositions sur le climat correspondantes seront en vigueur (voir 6.2).

Selon le WWF, Greenpeace et l’Association suisse pour la protection du climat, l’objectif du projet est important, mais le projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux pour un acte spécifiquement dédié à