Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de simplifier autant que pos- sible l’exécution sur le plan administratif.

L’USS souscrit clairement au projet et l’envisage surtout dans le contexte de la sauvegarde de la com- pétitivité des industries suisses à forte consommation d’énergie et de la prévention des fuites de car- bone. Elle souhaite en outre que les recettes soient redistribuées à la population et souscrit à la de- mande d’inclure l’acier dans le champ d’application (voir ci-dessous).

L’usam approuve le projet sur le fond et voit dans l’ajustement aux frontières un instrument pour éviter les fuites de carbone. Sa prise de position aborde avant tout les adaptations à faire concernant les mo- dalités pratiques, notamment une exécution pragmatique et une délimitation claire du champ d’applica- tion.

Associations économiques et autres représentants de l’économie

Plusieurs associations économiques approuvent explicitement le projet, parmi lesquelles l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), Avenergy Suisse (Avenergy), l’Association faîtière nationale de la construction (Constructionsuisse), Matériaux de construction circulaires Suisse, l’Association suisse de l’industrie du ciment (cemsuisse), Commerce Suisse, InfraWatt, la Société suisse des ingé- nieurs et des architectes (SIA) et swisscleantech.

Elles mettent l’accent notamment sur la garantie de conditions de concurrence équitables, la compétiti- vité de l’industrie cimentière suisse et l’importance du projet de loi pour la création de valeur indigène et la sécurité de l’approvisionnement.

La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG) et Stahl Gerlafingen sou- tiennent le projet sur le fond tout en formulant des réserves et envisagent l’ajustement aux frontières dans le contexte de la sauvegarde de la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie. Stahl Gerlafingen demande expressément d’inclure l’acier d’armature dans le champ d’application.

D’autres représentants de l’économie (Swissmem, Industrie suisse de la terre cuite et SUISSENÉGOCE, l’Association des entreprises suisses de négoce en matières premières) approuvent le projet tout en formulant des réserves. Swissmem met en garde contre d’éventuels désavantages concurrentiels pour les industries axées sur l’exportation et contre les risques en matière de politique commerciale. SUIS- SENÉGOCE insiste sur la nécessité de mettre en place un instrument compatible sur le plan international et conforme aux règles de l’OMC. L’association Industrie suisse de la terre cuite souscrit au projet sur le fond, met en avant la nécessité d’une exécution pragmatique et souligne l’importance de conditionscadres assurant la compétitivité des acteurs aussi face aux fournisseurs européens.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) et la Chambre de l’industrie et du commerce de la Suisse centrale (Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz [IHZ]) rejettent explicitement le projet. La SSE souligne qu’il faudrait se concentrer sur des mesures de politique intérieure, notamment sur la garantie de l’approvisionnement indigène en matières premières minérales. La Suisse couvre la plus grande part