Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

Stahl Gerlafingen approuvent explicitement les réglementations relatives à l’utilisation de données d’émission effectives et, en cas d’indisponibilité de telles données, au recours à des valeurs standard. Greenpeace et le WWF soutiennent la mise en œuvre, pour autant qu’elle corresponde aux disposi- tions de l’UE. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures est particulièrement favorable au fait de prendre en compte les émissions aussi bien directes qu’indirectes. Quelques cantons, en premier lieu celui d’Uri, font remarquer que cette réglementation pourrait inciter à utiliser des valeurs standard plu- tôt que les valeurs effectives et recommandent d’examiner des mécanismes de contrôle des fraudes. Dans l’ensemble, la réglementation est considérée comme adéquate, praticable et compatible avec les règles de l’UE.

OUI avec réserves : le canton de Vaud se félicite du recours prioritaire aux données effectives, mais indique qu’il pourrait s’avérer difficile à mettre en œuvre et recommande pour cette raison la définition de valeurs standard robustes et facilement applicables. L’association swisscleantech recommande d’utiliser en premier lieu des valeurs standard tout en autorisant l’utilisation de données spécifiques aux processus lorsqu’elles sont de qualité suffisante. Cette solution permettrait de simplifier l’exécution et inciterait en même temps à améliorer la qualité des données fournies par les producteurs.

NON : d’autres représentants de l’économie (economiesuisse, usam, ASTAG, Constructionsuisse, Ma- tériaux de construction circulaires Suisse, cemsuisse) demandent que l’exécution s’appuie prioritaire- ment sur des valeurs standard fixées par le Conseil fédéral (Constructionsuisse et usam ne prennent pas explicitement position sur la question). Les importateurs devraient cependant pouvoir être libres de faire examiner les données de leurs émissions effectives par un organe de vérification ; les informa- tions déclarées ne devraient pouvoir s’appuyer sur les émissions effectives que lorsque la qualité des données a été attestée par l’organe de vérification (modifications requises de l’art. 6, al. 2 et 5). Des valeurs standard constituent une solution par défaut simple sur le plan administratif dans le cas de pe- tites quantités importées. Les associations soulignent que les valeurs standard doivent être compa- tibles avec les règles du commerce international (en particulier celles de l’OMC).

Selon l’IHZ et l’UCI (cette dernière ne prenant pas explicitement position sur la question), les valeurs standard sont inefficaces et font que les sites de production générant peu d’émissions ne sont pas avantagés par rapport à ceux qui en génèrent beaucoup, notamment lorsqu’on utilise les valeurs stan- dard spécifiques à un pays. L’UCI souligne, en outre, qu’il n’est dans la pratique pas possible de mesu- rer les émissions effectives de manière précise et équitable. L’IHZ demande par contre que les infor- mations déclarées reposent obligatoirement sur les données d’émission effectives et veut que l’art. 6, al. 2, soit complété de façon que les valeurs standard ne puissent avoir pour effet un relâchement des efforts pour parvenir à une production durable dans les pays tiers.

4.7 Vérification de l’autodéclaration sur demande

Question : Soutenez-vous les réglementations prévues à l’art. 6, al. 5 et 6, de l’avant-projet mis en consultation, notamment la disposition selon laquelle l’OFEV peut, au besoin, exiger que les informa- tions déclarées soient vérifiées par des organes appropriés désignés par ses soins ?