Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la LACFC

mis gratuitement à la disposition des autorités fédérales compétentes, et l’accès aux marchandises im- portées doit leur être garanti conformément à l’art. 21 LOFDF⁶. » L’art. 21 LOFDF prévoit que l’Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières (OFDF) soumet les déclarations des marchandises à une analyse des risques avant de rendre une décision de taxation et effectue au besoin des contrôles.

5.5 Art. 7 à 11 – Exécution, obligations de coopérer, traitement des don nées et peines

Matériaux de construction circulaires Suisse soutient les dispositions de la section 2, art. 7 à 11, relatives aux délais de prescription, aux possibilités de perception subséquente, aux obligations de coopérer et à la garantie des créances, considérées comme appropriées. L’association approuve aussi expressément les dispositions de la section 3 relatives au traitement des données, puisqu’il est indispensable de dis- poser d’un système d’information approprié pour mettre en œuvre la loi. Elle estime aussi que les sanc- tions (amende pouvant atteindre le triple de l’avantage illicite) sont proportionnées et conviennent pour garantir l’application de la loi et prévenir les fuites de carbone.

Le canton de Vaud estime que le montant de la sanction prévue en cas de fraude (art. 14, triple de l’avantage illicite) est trop faible et recommande un montant équivalant au moins au quintuple ou au décuple de l’avantage perçu, ce qui serait plus dissuasif. Il fait aussi remarquer qu’il existe un enjeu de coordination entre la LACFC en tant que nouvel instrument fédéral et les réglementations cantonales en matière d’énergie grise dans le domaine du bâtiment, puisque les deux instruments portent sur les mêmes flux de matériaux, mais avec d’autres objectifs.

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