Rapport explicatif

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que la confrontation d’un enfant à de la pornographie soit directement liée à la commission de l’acte d’ordre sexuel ou au fait de mêler ou d’entrainer un enfant à un tel acte⁹². En dehors de telles circonstances, un concours parfait peut ainsi être retenu⁹³. Sous l’angle du nouvel art. 187^bisCP, il apparaît concevable que cette nouvelle norme pénale entre en concours parfait avec l’art. 197 al. 1 CP du moment que l’auteur ne se limite pas à un comportement constitutif de l’art. 197 al. 1 CP, par exemple lui dévoile ses organes génitaux à travers l’utilisation d’une webcam, mais entretient avec lui une conversation à caractère sexuel typique du comportement réprimé par la nouvelle infraction.

Si parmi les comportements sanctionnables par l’infraction de communication sexuelle avec des enfants, l’auteur importune sa victime par des paroles ou images grossières, l’application de l’art. 198 CP doit rester subsidiaire à celle de la nouvelle infraction pénale.

3.2.5 Renonciation à une modification du Code pénal militaire

La nouvelle norme pénale n’est pas reprise dans le Code pénal militaire car il n’existe aucun besoin spécifique. L’infraction de communication sexuelle avec des enfants n’est pas liée à un contexte purement militaire et il n’existe ainsi aucun besoin autonome de répression militaire des communications sexuelles avec des enfants.

En outre, il est concevable que les agissements de l’auteur soient composés de plusieurs actes individuels, perpétrés sur une certaine durée. Force est en effet de constater que ceux-ci s’étendent généralement dans le temps en raison du fait que l’auteur cherche à instaurer à lien de confiance avec l’enfant (ch. 4.3.1). Il est ainsi légitime de craindre la survenance de conflits de compétence entre les autorités pénales civiles et militaires si les actes réprimés sont commis uniquement partiellement dans le cadre du service militaire.

Au surplus, le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions pénales non prévues par le présent code, de sorte qu’aucune lacune du droit pénal n’en résulte (art. 8 CPM).

Enfin, si l’auteur est prévenu à la fois d’infractions soumises à la juridiction ordinaire et celle militaire, il subsiste la possibilité d’attribuer l’intégralité de la procédure pénale à l’une ou l’autre des autorités (art. 221 CPM). Par conséquent, dans l’hypothèse où l’infraction de communication sexuelle avec des enfants entre en concours avec une ou plusieurs infractions qui relèvent de la compétence militaire, alors il serait