Rapport explicatif

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Condensé

Ce projet vise à compléter le droit pénal de sorte que les communications d’un adulte avec un enfant de moins de seize soient expressément punissables lorsqu’elles sont entreprises dans un but d’excitation sexuelle de l’auteur et qu’elles sont propres à perturber le développement sexuel de l’enfant. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal en vigueur en améliorant la protection des enfants victimes de communication sexuelle, sans égard au fait que les auteurs agissent par le biais de moyens de technologies de l’information et de la télécommunication

(« grooming ») ou dans la vie réelle. Le choix d’une formulation technologique-

ment neutre vise dès lors à étendre la protection à tout type de communication. Il s’agit ainsi également de garantir que de nouveaux développements technologiques,

encore imprévisibles aujourd’hui, ne fassent pas obstacle à l’applicabilité de la fu-

ture norme pénale.

Contexte

Le droit en vigueur réprime les communications d’un adulte avec un enfant, qu’elles aient lieu par des moyens de technologies de l’information et de la télécommunication (TIC) ou non, lorsqu’elles peuvent être qualifiées d’acte d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 2 ou 3 CP), de pornographie (art. 197 al. 1 CP), de désagrément d’ordre sexuel (art. 198 CP), ou lorsqu’elles représentent une étape préalable à une rencontre dans la vie réelle (art. 187 ch. 1 al. 1 en relation avec art. 22 CP). En revanche, les conversations entre un adulte et un enfant de moins de seize ans restent impunies en deçà d’un tel seuil. Par conséquent, ne sont aujourd’hui pas réprimées les échanges d’un adulte avec un enfant lorsque l’auteur, à des pures fins d’excitation sexuelle, parvient à aborder des thématiques sexuelles avec lui, notamment grâce à l’usage de la manipulation psychologique ainsi qu’à l’exploitation de son immaturité émotionnelle.

La genèse du projet a mis en exergue le besoin de combler une lacune du droit pénal en adoptant une disposition spécifique qui renforce la protection des enfants en condamnant les communications d’un adulte qui sont propres à mettre en danger leur développement sexuel.

Contenu du projet

La commission propose de compléter le code pénal de sorte que l’infraction de communication sexuelle avec des enfants soit punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. La nouvelle normale pénale sera classée parmi les infractions contre l’intégrité sexuelle.