Rapport explicatif
Consultation 2026/73: Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligne · 29 pages
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sont en augmentation. L’étude relève également que l’omniprésence des outils numériques offre « des moyens et opportunités supplémentaires pour commettre des actions malveillantes » et que les enfants qui « ont un accès à des appareils numériques et à Internet dès un très jeune âge (avant 10 ans) » ne reconnaissent souvent pas les risques qu’ils encourent sur Internet29. Le Tribunal pénal fédéral a d’ailleurs reconnu qu’Internet facilite les activités pédocriminelles et que l’approche ainsi que la mise en confiance d’enfants sont largement facilitées par les nouvelles technologies30.
L’étude JAMES (Jeunes, Activités, Médias – Enquête Suisse), réalisée tous les deux ans en Suisse depuis 2010, collecte des données de plus de mille jeunes entre 12 et 19 ans en lien avec leur utilisation des médias audiovisuels et leur expérience en ligne31. En 2022, le rapport publié sur les résultats de l’étude indiquait déjà que la moitié des jeunes interrogés déclaraient avoir déjà été abordés en ligne par un inconnu ayant des intentions sexuelles indésirables et qu’un tiers des adolescents avait déjà été incité au moins une fois, par une personne étrangère, à envoyer des photos érotiques d’euxmêmes32. En 2024, 36 % des jeunes rapportent avoir été interrogés au moins une fois sur l’apparence de leur corps, 33 % expriment avoir reçu des demandes d’inconnus voulant parler de sexe, 32 % affirment avoir été abordés avec des intentions sexuelles et 26 % ont été encouragés à envoyer des photos érotiques33.
Ces chiffres mettent en évidence une augmentation notable et constante des cas de harcèlement sexuel en ligne par rapport à la même étude JAMES de 2014, laquelle rapportait que 19% des jeunes interrogés en avaient été victimes34.
Le rapport annuel 2025 de la Statistique policière de la criminalité (SPC) confirme un tel constat en démontrant que les cas de cybergrooming enregistrés par la police en Suisse ont augmenté de 18% en 2025 par rapport à l’année précédente35.
En conclusion, l’initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy ainsi que les travaux de la Commission qui s’en sont suivis répondent à un besoin de renforcer la protection des enfants et adolescents contre les cyber-délits sexuels en hausse dans une société toujours plus numérique.
2.3 Le pédopiégeage dans le droit en vigueur
2.3.1 Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
La Convention de Lanzarote36 est entrée en vigueur pour la Suisse le 1erjuillet 2014. Elle détermine de manière complète les formes d’abus sexuels sur des enfants devant
29Caneppele et al., p. 65-66.
30Arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2017.34 du 29.12 2017, c.4.2.
31Etude JAMES 2022, p. 5 ; Etude JAMES 2024, p. 2.
32Etude JAMES 2022, p. 60.
33Etude JAMES 2024, p. 67.
34Etude JAMES 2022, p. 67 ; Etude JAMES 2024, p. 67.
35SPC, Rapport annuel 2025, p. 52.