Rapport explicatif

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L’auteur n’est pas punissable s’il renonce à poursuivre de sa propre initiative les préparatifs jusqu’à leur terme. »

Dans le rapport explicatif¹¹, la CAJ-E distinguait le grooming au sens étroit du grooming au sens large. Le grooming au sens étroit était directement visé par l’art. 197a AP-CP, lequel tendait à réprimer les agissements d’un adulte qui entre en contact avec un enfant ou un adolescent au moyen de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le but de les rencontrer physiquement et d’abuser d’eux sexuellement. Dans ce cadre, le pédopiégeage en ligne n’englobe que la préparation de l’abus par des manœuvres visant à une rencontre physique. La norme pénale visée par l’avant-projet était technologiquement neutre et ne se référait pas à l’utilisation d’une des formes modernes de communication. Le grooming au sens large, soit les simples discussions à teneur sexuelle, n’était pas visé par le projet de révision du droit pénal en matière sexuelle¹².

Une nette majorité des participants à la consultation a salué l’introduction d’une infraction relative au grooming, en estimant qu’elle constituerait une contribution efficace à la protection des enfants¹³. Malgré cet accueil favorable, la CAJ-E a décidé, sans opposition et avec une abstention, de ne pas intégrer une telle disposition dans son projet¹⁴. Elle a jugé que le grooming au sens étroit était déjà punissable dans le droit en vigueur au titre de la tentative et qu’une disposition pénale distincte rendrait les actes préparatoires punissables, de sorte qu’on ne ferait qu’avancer légèrement le moment de la punissabilité, mais que le champ d’application actuel ne serait que très peu élargi¹⁵.

Une proposition individuelle au Conseil des Etats, correspondant matériellement à l’article de l’avant-projet mais numérotée 197b AP-CP, a été rejetée de justesse par 21 voix contre 18 et 4 abstentions¹⁶.

Au Conseil national, en revanche, la démarche a été largement soutenue : la CAJ-N a intégré l’article 197b AP-CP dans le projet par 21 voix contre 1 et 2 abstentions, en l’érigeant toutefois en infraction poursuivie sur plainte. Faute de proposition de minorité, le Conseil national l’a adopté tacitement lors de la session d’hiver 2022¹⁷. Lors de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est finalement imposé, de sorte que le texte adopté en votation finale sur le nouveau droit pénal en matière sexuelle ne contenait aucune disposition relative au grooming¹⁸.

1.4 Travaux de la Commission en vue d’un avant-projet

Après l’achèvement des travaux relatifs au nouveau droit pénal en matière sexuelle, la CAJ-N a repris sans délai l’examen de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire