Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

est confronté sur Internet¹¹¹. Par ailleurs, il faut aussi tenir compte du fait que l’enfant a possiblement abordé des thématiques personnelles et sensibles avec l’auteur, échangé des photos ou vidéos intimes avec lui, ou dévoilé des informations sur sa sexualité. Il présentera alors une certaine réticence à partager ce contenu avec son représentant légal ou les autorités¹¹².

C’est pourquoi il est nécessaire que les tiers ou exploitants des plateformes de communications en ligne aient la possibilité dénoncer les cas de communication sexuelle avec un enfant et que les autorités de poursuite pénale puissent agir dès qu’elles ont connaissance de tels agissements.

4.7 Menace de peine

La peine encourue est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. A l’heure actuelle, les formes les plus graves de communication sexuelle tombent sous le coup des art. 187 ou 197 al. 1 CP. Il faut partir du principe qu’à l’avenir, seules les formes moyennes à légères de communication sexuelle, notamment aussi les situations situées dans une zone grise (ch. 4.3), relèveront de la nouvelle infraction pénale.

4.8 Conséquences sur d’autres dispositions

La proposition de compléter le catalogue des infractions du code pénal suisse par une disposition spécifique consacrée aux communications sexuelles avec des enfants implique la modification de l’art. 67 CP relatif à l’interdiction d’exercer une activité.

L’art. 187^bisCP doit être ajouté à la liste de l’art. 67 al. 3 let. b CP réunissant les infractions entraînant une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs. Toutes les infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle y figurent, sans égard au degré d’illicéité (art. 123c Cst.¹¹³)¹¹⁴.

En revanche, il n’apparaît pas nécessaire d’ajouter l’art. 187^bisCP à la liste des infractions de l’art. 67, al. 4^bis, let. a CP. Cette disposition ne s’applique qu’aux formes les plus graves des crimes sexuels¹¹⁵.

5 Conséquences financières et sur l’état du personnel

L’introduction d’une nouvelle norme pénale réprimant les communications sexuelles avec des enfants conduit à une charge supplémentaire pour les autorités de poursuites