Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

l’enfant, les allusions et propositions sexuelles, le partage de désirs, fantasmes ainsi qu’expériences sexuelles personnelles, de la même manière que les compliments sexuellement connotés et les conseils en matière de sexualité.

L’art. 187^bisCP est également prévu pour réprimer ce type de comportements⁹⁸.

4.3.1 Eléments constitutifs objectifs

Communication

Le terme de « communication », défini comme le fait d’être en relation ou d’entrer en relation avec quelqu’un⁹⁹, est idéal dans ce contexte. Il regroupe tous les comportements potentiels d’un auteur qui entre en contact avec un enfant, échange avec lui, ou répond à un enfant qui , en pensant que son interlocuteur est mineur, introduirait le contact.

Tous les moyens envisageables pour échanger avec un enfant, telle la parole, les écrits, le matériel audiovisuel, la télécommunication, sont couverts par le terme de communication, sans égard au fait qu’elle s’opère en ligne ou hors ligne.

Ce terme neutre est également susceptible de déployer une portée large en prévision de futures nouvelles technologies.

Avec un enfant de moins de seize ans

La nouvelle infraction sanctionne les communications sexuelles avec les enfants de moins de seize ans. La fixation de la limite d’âge dans le cadre de l’art. 187 CP a fait l’objet de nombreux débats avant d’être établie à 16 ans, âge à partir duquel l’enfant est considéré suffisamment mature pour assumer la responsabilité de son acte¹⁰⁰. Cette limite d’âge se retrouve désormais également à l’art. 197 al. 1 CP, qui protègent les enfants des atteintes à leur intégrité sexuelle.

Dans le cadre du nouvel art. 187^bisCP, il n’y a pas lieu de s’écarter de cette limite d’âge. Un enfant qui peut légalement se livrer à un acte d’ordre sexuel doit pouvoir échanger des communications à caractère sexuel. Par ailleurs, abaisser la limite d’âge pour l’art. 187^bisCP en dessous de 16 ans n’est pas une solution satisfaisante. Jusqu’à 16 ans, les jeunes restent largement concernés par le phénomène du grooming¹⁰¹ et manquent encore de maturité¹⁰², de sorte qu’ils doivent également bénéficier de la protection de l’art. 187^bisCP.

Risque de perturbation du développement sexuel de l’enfant

La nouvelle norme pénale ne doit pas sanctionner toutes les communications motivées par l’excitation sexuelle de son auteur. Une telle norme pénale serait trop large. Elle