Rapport explicatif

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ECPAT International, Rapport explicatif des Lignes directrices concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Septembre 2019, disponible sous : www.ecpat.org > Our Library > Search our Library > Categorie : Justice > OPSC Explanatory Reports (cit. ECPAT, Rapport explicatif)

FF 2018 2889, Message relatif à l’harmonisation des peines et à l’adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

La protection des enfants et des jeunes face aux cyber-délits sexuels, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.4111 Quadranti du 24 septembre 2019, 11 janvier 2023, disponible sous www.bsv.admin.ch > Publications > Rapports du Conseil fédéral (cit. Rapport postulat 19.4111)

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur l’avantprojet d’une loi fédérale sur la révision du droit pénal en matière sexuelle du 28 janvier

nées > 2021 > Parlement (cit. Rapport explicatif, droit pénal en matière sexuelle)

Rapport sur les résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit

procédures de consultation > Terminées > 2021 > Parlement (cit. Rapport sur les résultats de la consultation, droit pénal en matière sexuelle)

FF 2022 687, Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle. Rapport du 17 février 2022 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

FF 2023 1521, Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle du 16 juin 2023

Office fédéral de la statistique, Statistique policière de la criminalité (SPC), Rapport annuel 2025 des infractions enregistrées par la police, Neuchâtel 2026, p. 52, disponible sous www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Statistiques policières de la criminalité 2025 (cit. SPC, Rapport annuel 2025)