Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

Le 14 juin 2018, Viola Amherd, alors conseillère nationale, a déposé au sein de son Conseil une initiative parlementaire 18.434 libellée comme suit :

« Punir enfin le pédopiégeage en ligne »

Dans l’exposé des motifs, l’initiatrice a indiqué que les enfants doivent être protégés contre les abus sur Internet. Le pédopiégeage, cybergrooming en anglais, y a été désigné comme la prise de contact sur Internet avec des mineurs à des fins sexuelles. Les motifs relèvent également que les enfants doivent être protégés des abus sur Internet et que l’entretien de contacts à caractère sexuel sur Internet entre un adulte et un enfant ne doit pas rester impuni. Les dispositions pénales en vigueur ne seraient pas suffisantes. Une nouvelle norme pénale, ou une modification des normes existantes, serait donc nécessaire pour réprimer le pédopiégeage en ligne. La poursuite d’office d’une telle infraction s’imposerait.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après : CAJ-N ou la Commission) a examiné l’initiative parlementaire le 29 août 2019 et y a donné suite, conformément à l’art. 109 al. 2 de la Loi sur le Parlement (LParl)¹, par 17 voix contre 6 et 1 abstention. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ciaprès : CAJ-E) a approuvé cette décision le 29 octobre 2019 par 9 voix contre 2 et 2 absentions. La CAJ-N a ainsi été chargée de soumettre à son Conseil un projet d’acte dans un délai de deux ans (art. 111 al. 1 LParl). A sa demande, le Conseil national a prolongé ce délai de mise en œuvre de deux ans à trois reprises, les 17 décembre 2021², 22 décembre 2023³, et 19 décembre 2025⁴.

La Commission a élaboré un avant-projet qu’elle a adopté à l’unanimité lors de sa séance du 2 juillet 2026. Elle a simultanément décidé d’ouvrir une procédure de consultation conformément à l’art. 5 de la Loi du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo)⁵. Elle a été assistée dans ses travaux par l’Office fédéral de la justice.

1.2 Position antérieure du Conseil fédéral

Le 29 novembre 2018, Yvonne Feri a déposé au Conseil national l’interpellation 18.4121 intitulée « De plus en plus d’enfants sont victimes de harcèlement sexuel sur Internet. Que fait le Conseil fédéral ? ». L’auteure demandait quels moyens et mesures le Conseil fédéral entendait prendre pour réagir « face à l’augmentation notable de harcèlements sexuels d’enfants et de grooming sur Internet » et si des ajustements législatifs s’imposaient.

1 RS 171.10

²BO 2021 N 2707

³BO 2023 N 2583

⁴BO 2025 N 2482

5 RS 172.061