Rapport explicatif

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être criminalisées et vise à protéger le développement sexuel des enfants et des adolescents dans toute l’Europe³⁷.

L’art. 23 de la Convention de Lanzarote requiert des Etats-parties qu’ils pénalisent le grooming au sens étroit par l’adoption d’une disposition spécifique. Dès lors, seules doivent être pénalisées les communications en ligne avec un enfant à des fins sexuelles lorsque celles-ci sont les prémices d’un abus physique dans la vie réelle. De la sorte, la Convention ne contraint pas les Etats-parties à sanctionner pénalement les comportements caractéristiques du grooming au sens large³⁸.

Toutefois, le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote a adopté le 17 juin 2015 un Avis interprétatif sur l’art. 23 de la Convention de Lanzarote et sa note explicative portant sur la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles par le biais des technologies de l’information et de la communication (« grooming »)³⁹. Cet avis invite les Etatsparties à réprimer le grooming même lorsque qu’il ne constitue pas une étape préalable à une future rencontre dans la vie réelle⁴⁰.

Dans son interprétation, le Comité des Parties a tenu compte du fait que les enfants peuvent être exposés à certains risques en ligne identiques à ceux qu’ils courent hors ligne⁴¹ et que les actes menant à un abus sexuel commis exclusivement en ligne tendent à ne pas être suffisamment reconnus en tant que crimes et à rester impunis⁴².

La Suisse n’a pas adopté de disposition légale sanctionnant expressément le cybergrooming au sens étroit⁴³. Elle a ainsi émis une réserve quant à l’application de l’art. 23 de la Convention de Lanzarote lors de sa ratification en 2014⁴⁴. Le Conseil fédéral a en effet jugé que le système existant était suffisant⁴⁵.

2.3.2 Code pénal

2.3.2.1 Grooming au sens étroit

Le droit pénal actuel criminalise le grooming au sens étroit comme tentative de se livrer à des actes sexuels avec des enfants ou de produire de la pornographie enfantine⁴⁶. La répression s’opère ainsi par l’application conjointe des art. 22 CP et, alternativement, de l’art. 187 CP ou l’art. 197 CP⁴⁷.

Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu que celui qui, décidé à commettre des actes d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, fixe un rendez-vous à celui-ci dans le cadre