Rapport explicatif

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envisageable de déférer l’entier du jugement aux autorités pénales militaires. Cela serait notamment pertinent dans le cas où les messages incriminés sous l’angle de l’art. 187^bisCP ont été échangés exclusivement lors du service militaire.

4 Commentaire de l’art. 187bis CP

4.1 Systématique légale

Le bien juridique protégé par la nouvelle norme pénale est le développement sexuel non perturbé des enfants et des adolescents de moins de seize ans. D’un point de vue de la systématique légale, il est dès lors proposé de la classer dans les infractions contre l’intégrité sexuelle, plus précisément à l’art. 187^bisCP. Il apparaît en effet sensé que la nouvelle norme pénale soit inscrite à la suite de l’infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), laquelle protège le même bien juridique.

4.2 Titre de section et titre marginal

Il est renoncé à utiliser les termes de (cyber-)grooming ou de pédopiégeage dans le titre marginal, non seulement pour les raisons précitées (ch. 3.2.3), mais aussi afin d’éviter, en ce qui concerne le grooming, d’introduire cet anglicisme dans le code pénal.

Pour qualifier les comportements punissables par le nouvel art. 187^bisCP, il est proposé d’adopter une nouvelle disposition spécifique avec le titre marginal « communication sexuelle avec des enfants ». Cette formulation présente l’avantage de laisser ouverte la forme que peut prendre la communication (en ligne ou hors ligne), tout en mettant explicitement l’accent sur la nature sexuelle des échanges visés par l’infraction.

Il est également suggéré d’adopter un nouveau premier titre de section « Mise en danger du développement sexuel des enfants », sous lequel figurera les titres marginaux « Actes d’ordre sexuel avec des enfants » et « Communication sexuelle avec des enfants ».

4.3 Comportement typique (art. 187bis al. 1 CP)

Le nouvel art. 187^bisCP érige en infraction toute communication d’un adulte avec un enfant de moins de seize ans qui comporte une composante sexuelle socialement inadéquate⁹⁴ dès qu’elle est propre à perturber le développement sexuel de l’enfant. Le caractère sexuel non approprié de la communication pourra également servir d’indice pour conclure à la présence d’une motivation sexuelle de la part de l’auteur.

Le moyen utilisé est sans importance. Les communications peuvent aussi bien prendre la forme d’écrits (notamment celle de discussions en ligne) que celle d’échanges audiovisuels, par exemple par le biais d’une webcam.