Rapport explicatif

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pénales cantonales et les tribunaux, qui n’est actuellement pas quantifiable. Le nouvel état de fait concerne en effet des comportements qui se trouvent actuellement sous le seuil de l’intervention du droit pénal.

Toutefois, le fait de ne réprimer que les comportements susceptibles de compromettre le développement sexuel de l’enfant constitue un garde-fou propre à prévenir une surcharge des autorités de poursuite pénales.

6 Aspects légaux

6.1 Conformité à la Constitution fédérale

Conformément à l’art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale ainsi que les domaines du droit visés ici relèvent de la compétence de la Confédération.

6.2 Comptabilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications de la loi fédérale mentionnée sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. La Suisse remplit non seulement les exigences minimales de l’art. 23 de la Convention de Lanzarote (Sollicitations d’enfants à des fins sexuelles), mais se conforme également à l’Avis interprétatif du Comité de Lanzarote sur le grooming en adoptant une norme spécifique qui réprime les communications sexuelles avec des enfants sans égard à une rencontre dans la vie réelle (ch. 2.3.1).